Rapport explicatif

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

Plusieurs offices ont demandé dans le cadre de la consultation des offices de régler les nouvelles tâches de l’OFS dans le domaine de la coordination de l’harmonisation des données administratives – tâches en dehors de sa tâche centrale de la statistique publique – dans l’ordonnance sur la transformation numérique et l’informatique (OTNI; RS 172.010.58) ou le projet OMETA. Même si le Département fédéral de l’intérieur (DFI) estimait plus efficace de le faire dans une ordonnance dans le champ de responsabilité de l’OFS afin qu’il puisse le cas échéant entamer toutes modifications nécessaires directement, sans devoir passer par une autre autorité (en l’occurrence le SG-DFF ou la Chancellerie), il reconnaît l’argument de l’unité de la matière et a décidé de transférer ces dispositions dans l’OMETA. Au vu du lien étroit et les nombreux points de connexion entre ces deux domaines de la statistique publique et de la standardisation des métadonnées, l’OFS reste cependant l’office en charge de la mise en œuvre dans ce domaine également.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé, ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023².Il s’inscrit néanmoins directement ou indirectement dans plusieurs programmes et stratégies du Conseil fédéral qu’il contribue à mettre en œuvre, soit:

- programme de gestion des données (NaDB)

- Stratégie de la Confédération en matière de science des données, décembre 2022

- Stratégie «Suisse numérique» 2023

- Stratégie pour le développement durable 2030

- Stratégie de numérisation de la Confédération 2020-2023

- Stratégie suisse de cyberadministration 2020–2023

- Stratégie informatique de la Confédération 2020–2023

- Déclaration de Tallinn relative à la cyberadministration du 6 octobre 2017

- Stratégie d’innovation sur les données de 2017 de l’OFS

- Stratégie pour le développement de la gestion commune des données de base de la Confédération, décembre 2018