Rapport explicatif

al. 2, let. e, chiffre 2, exclut désormais de justifier la communication de données personnelles sensibles non anonymisées par le fait qu’elle est faite à des fins de recherche, de planification ou de statistiques. Enfin, les résultats ne peuvent être publiés que sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées, comme c’est du reste le cas aujourd’hui (ch. 3).

Annexe:

Exemple fiche signalétique ESPA