Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Aucune conséquence.

4.2 Autres conséquences

Aucune autre conséquence.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

La révision totale demeure dans le cadre du droit constitutionnel, de l’article 65 Cst.

5.2 Forme de l’acte à adopter

La présente ordonnance ne réglemente ni droits ni devoirs fondamentaux. Elle fait simplement la synthèse des deux ordonnances actuelles, à savoir celle sur l’exécution des relevés statistiques fédéraux et celle sur l’organisation de la statistique fédérale, tout en reformulant quelque peu certaines dispositions – dans le cadre des compétences prévues à l’art. 65 Cst., et dans la LSF – pour tenir compte de la numérisation de l’administration. L'ordonnance sous la présente forme demeure ainsi le niveau normatif approprié.

5.3 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit ni subventions ni crédits d’engagement ou plafonds de dépenses qui entraîneraient une nouvelle dépense unique de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.

5.4 Protection des données

En ce qui concerne la protection des données et la sécurité informatique, il doit être souligné ce qui suit: l’OFS, dans le cadre de ses activités liées à la science des données et à l’utilisation de l’Intelligence artificielle respecte les lignes directrices pour la Confédération en matière d’intelligence artificielle¹⁵ validées par le Conseil fédéral en date du 25 novembre 2020. Le catalogue des prestations de services offertes par le DSCC (OFS) est public et garantit ainsi la transparence vis-à-vis des prestations offertes. Les différents mandats attribués au DSCC (OFS) en tant que mandataire ne sortent jamais des prestations susmentionnées et font l’objet d’une documentation