Rapport explicatif

données fiscales des personnes assujetties de manière limitée et illimitée, ainsi que des personnes assujetties de manière limitée domiciliées à l’étranger.

En dehors des identifiants des personnes, les informations d’intérêt sont:

- Informations sur les revenus en Suisse et à l'étranger, notamment les positions détaillées sur: les revenus provenant d’une activité indépendante ou salariée, d’assurances sociales ou autres, ainsi que les rentes viagères, les titres et les participations (montants totaux uniquement), etc.;

- Informations sur les déductions (fédérales et cantonales), notamment les positions détaillées sur: les frais professionnels, les intérêts débiteurs, les primes d’assurance et les intérêts, etc.;

- Informations sur la fortune en Suisse et à l’étranger, notamment les positions détaillées sur: la fortune mobilière, sur les biens immobiliers, sur l’activité indépendante, etc.;

- Informations sur les revenus et la fortune imposables et déterminant le taux (fédéral et cantonal) pour les revenus;

- Si disponible: informations sur les montants d’impôts (au niveau de la Confédération, du canton et de la commune), l’impôt ecclésiastique, les autres types d’impôts spécifiques au canton, les montants d’impôts sur les prestations en capital.

Aucune information que ce soit sur la religion, certaines infirmités, maladies ou encore sur les partis ou organisations soutenues n’est demandée. Seuls les montants fiscaux correspondants sont d’intérêt pour cette statistique.

Les données récoltées sont mises à disposition de l’OFS et de l’AFC dans un but exclusivement statistique. L’AFC (son service statistique) est responsable de la collecte des données sur l’impôt fédéral direct et sur la fortune. Partant de cet état de fait, elle est désignée comme l’organe responsable du relevé des données fiscales. Il reste néanmoins possible de mentionner l’OFS comme organe responsable. Pour cette raison, deux solutions sont proposées (mentionnées comme solution 1 et solution 2 dans l'annexe 2 de l'avant-projet d'ordonnance).

• 09.16 Enquête sur l’indice des prix d’achat des agents de la production

agricole: l’indice des prix d’achat des agents de la production agricole permet de poursuivre l’évolution des prix des intrants dans l’agriculture. De plus, l’indice est utilisé pour l’estimation des frais des comptes économiques de l’agriculture dans l’année en cours. Il entre dans le cadre du mandat de prestations statistiques agricoles et alimentaires sur la période législative 2020- 2023. Il est cofinancé par l’Office fédéral de l’agriculture.

• 09.17 Enquête sur la production végétale: Ces informations permettent des prévisions et des statistiques de la production végétale. La production végétale est une statistique de base et entre dans les comptes économiques de l’agriculture, le bilan alimentaire et le bilan fourrager.

• 09.49 Relevé «SI ABV Prescriptions d’antibiotiques pour les animaux

en Suisse»: Ce système d’information permet d’enregistrer les prescriptions d’antibiotiques pour les animaux. Il fait partie intégrante de la Stratégie Antibiorésistance (StAR). L’objectif de l’ensemble des projets StAR est de ga-