Rapport explicatif

adoptée par les deux Chambres (au Conseil national le 6 mars 2019 et au Conseil des États le 12 décembre 2019).

Le Conseil fédéral estime que la tâche de favoriser le recours au logement protégé incombe principalement aux cantons, dans la mesure où le financement des séjours en EMS relève surtout de leur compétence et où ils seraient les premiers à bénéficier financièrement d’une solution qui retarderait ou éviterait l’entrée en EMS. Il souligne également que le projet doit éviter une expansion coûteuse de l’offre de soins et freiner la forte hausse attendue des coûts dans ce domaine.

Lors de sa séance du 29 octobre 2021, puis dans un courrier adressé le 2 novembre 2021 au Conseil fédéral, la CSSS-N a précisé que, lors de la mise en œuvre de la motion, la notion de « logement protégé » devait être comprise au sens large. Elle est d’avis que les formes non institutionnalisées de logement protégé, y compris l’assistance au domicile habituel, doivent également être prises en compte et que la notion doit être comprise indépendamment de la forme de logement.

La demande de la motion s’appuie sur certains constats importants dans la prise en charge des personnes âgées aujourd’hui, notamment le fait qu’un tiers des personnes vivant dans un EMS nécessite moins d’une heure de soins par jour². Pour ces personnes, vivre dans un logement protégé ou pouvoir bénéficier de certaines prestations d’assistance correspondrait mieux à leurs besoins et à leur envie de rester le plus longtemps possible dans leur propre logement tout en évitant une entrée prématurée en EMS. En effet, vivre à domicile correspond au souhait de la grande majorité des personnes âgées. Cela est dit explicitement dans les enquêtes et se traduit implicitement par le fait que les personnes âgées n’envisagent généralement de déménager dans un logement protégé que lorsque la situation les y contraint³. Retarder ou éviter des entrées en EMS permet en outre de réaliser des économies, tant pour les personnes concernées que pour les pouvoirs publics⁴.

Par ailleurs, la CSSS-E a demandé au Conseil fédéral, par courrier du 12 septembre 2022, d’inclure dans la présente révision de la loi, un supplément pour la location d’une chambre destinée à l’assistance de nuit des personnes bénéficiant d’une contribution d’assistance et une modification de la répartition du supplément pour la location d’un appartement permettant la circulation d’une chaise roulante dans les communautés d’habitation. Dans le cadre de la réforme des PC, les montants maximaux reconnus au titre du loyer pour les communautés d’habitation ont été abaissés et la prise en compte du supplément pour chaise roulante a été modifiée. Ces changements peuvent, à l’issue de la période transitoire de trois ans, mettre en difficulté les personnes vivant en communauté d’habitation et se déplaçant en chaise roulante. La présente modification de la loi offre l’occasion de mettre en œuvre le plus rapidement possible les adaptations demandées. Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d’une chambre en cas d’assistance de nuit ainsi que de légères adaptations dans la répartition du supplément pour la location d’un appartement permettant la circulation d’une chaise roulante.

1.1.2 Situation et débat actuels sur la prise en charge des personnes âgées

Le vieillissement de la population en Suisse s’accélère et s’accélérera encore fortement au cours des deux prochaines décennies. L’augmentation du rapport de dépendance des personnes âgées⁵ illustre ce changement de structure démographique et se traduit par une hausse des dépenses