Rapport explicatif

Annexes

1. Vue d’ensemble des prestations dans les cantons en matière de logement protégé dans le cadre des PC

Pas de distinction entre le logement protégé en institution ou à domicile Canton Prestations Conditions applicables aux Conditions applicables aux fournisseurs Montants maximaux bénéficiaires

BE Aide et tâches d’assistance à domicile Allocation pour impotent et rapport En cas d’aide fournie par des membres de

- visites régulières à domicile médical succinct la famille, le remboursement des frais est

- accompagnement lors de promenades limité à 4 800 francs/an

- aide apportée lors d’enchaînement de Les situations de soins palliatifs

mouvements, en dehors de toute peuvent également donner droit au En cas d’aide et de soins à domicile, le séquence thérapeutique remboursement des prestations besoin est établi au moyen du formulaire

- présence permettant de décharger lorsqu’il n’existe pas de droit à une d’évaluation (RAI-HC⁸⁸) et d’un rapport ponctuellement les membres de la allocation pour impotent médical succinct.

famille s’occupant d’une personne

mourante, en complément aux

prestations de soins palliatifs

- installation, location et maintenance

d’un système d’appel d’urgence

Aide et tâches d’assistance au ménage Également pour les personnes sans En cas d’aide fournie par des membres de allocation pour impotent, mais la famille, le remboursement des frais est limité à 9 600 francs. limité à 4 800 francs.