Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant une modification de l’ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH)

1. Présentation du projet

1.1 Contexte

Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH;

RS 734.722). La présente révision vise à compléter la réserve hydroélectrique constituée dès

l’automne 2022 par une réserve dite complémentaire. La réserve complémentaire est composée de groupes électrogènes de secours, d’installations de couplage chaleur-force (installations CCF) et de centrales de réserve (exploitées au gaz ou avec d’autres énergies fossiles). De telles centrales de réserve ont déjà été rendues opérationnelles pour l’hiver 2022/2023, notamment à Birr (canton

d’Argovie). À l’avenir, d’autres centrales de réserve, le cas échéant entièrement nouvelles, pourraient venir s’y ajouter, y compris sur de nouveaux sites. L’OIRH prévoit, aujourd’hui déjà, la possibilité de lancer des appels d’offres pour de nouvelles centrales de réserve, afin qu’elles soient disponibles à temps pour la réserve.

Toute la réserve d’électricité a été introduite par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance, en vertu de l’art. 9 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl, RS 734.7). Un ancrage dans la loi est toutefois nécessaire, et se fera, d’une part, dans la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en cours de délibération au Parlement et, d’autre part – pour la réserve complémentaire, y compris les nouvelles centrales de réserve –, dans un projet de loi séparé.

1.2 Contenu principal de la réglementation

La présente révision de l’OIRH comporte peu de modifications, qui sont de deux ordres. Elle

concerne, d’une part, des aspects plutôt techniques qui, pour des raisons pratiques, exigent des précisions supplémentaires dans les prescriptions de l’OIRH en vigueur.

Elle vise, d’autre part, les appels d’offres déjà prévus pour des centrales de réserve existantes ou nouvelles. Tant qu’il manque la base légale pour de telles centrales dans le cadre de la réserve, une certaine insécurité subsiste à moyen terme en ce qui les concerne. Or, dans ce domaine, les projets doivent être lancés suffisamment à l’avance, car leur réalisation prend beaucoup de temps. C’est précisément la raison pour laquelle l’OIRH en vigueur prévoit la tenue d’appels d’offres à brève échéance, les premiers appels d’offres pour de tels projets étant prévus pour 2023. En raison de l’insécurité évoquée, le risque existe cependant qu’aucun investisseur ne souhaite participer aux appels d’offres. En effet, si la réalisation des installations et leur intégration à la réserve n’étaient pas souhaitées politiquement et devaient donc échouer, les responsables de projet auraient entrepris des travaux en vain et les coûts occasionnés ne seraient pas couverts. Au vu du contexte politique et pour assurer une certaine équité, il convient de prévoir une indemnisation pour ce cas de figure. Pour que les responsables de projet disposent de la sécurité dont ils ont besoin, l’OIRH est complétée par une disposition prévoyant la prise en charge de tels coûts. Il s’agit notamment des coûts pour les travaux d’élaboration de projets qui, en fin de compte, ne déboucheront pas sur une réalisation concrète. Ces coûts sont répercutés sur la rémunération pour l’utilisation du réseau de transport, au même titre que les autres coûts générés par la réserve.

La présente révision de l’OIRH inclut également une modification de l’instance qui procède aux appels d’offres pour de nouvelles centrales de réserve. Actuellement, une phase transitoire est prévue,

pendant laquelle l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) est compétent, après quoi les appels d’offres seraient du ressort de la société nationale du réseau de transport (Swissgrid). Ce point est modifié et la compétence revient à l’OFEN pendant toute la durée de validité de l’OIRH, en vertu de l’art. 9 LApEl. Cette solution est à privilégier dans un premier temps en raison des autres incertitudes qui subsistent: les nouvelles centrales de réserve comportant une dimension politique et pouvant être