Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant une modification de l’ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH)

controversées sur place, la Confédération sera mieux à même de gérer la situation que Swissgrid, du moins pendant les premiers temps.

Le fait que la Confédération procède à des appels d’offres pour des centrales de réserve ne signifie pas qu’elle en fasse l’acquisition pour elle-même sous la forme d’un marché public ni que la réserve appartienne à la Confédération ou soit exploitée par cette dernière. De fait, la réserve constitue une partie (hors marché) du système d’approvisionnement, à laquelle sont intégrées des capacités de production additionnelles et de puissance supplémentaire provenant de centrales de réserve. La Confédération se chargera d’organiser les appels d’offres permettant d’obtenir ces capacités

supplémentaires, comme elle l’a fait pendant l’été 2022. Du reste, un appel d’offres inclura aussi des installations autres que des centrales de réserve, ce qui est d’ores et déjà prévu par les dispositions de l’OIRH en vigueur (art. 14).

La présente révision de l’OIRH est mise en consultation en même temps que le projet susmentionné visant à inscrire les centrales de réserve dans la loi. Les centrales de réserve en tant que telles sont traitées dans le projet de loi, tandis que la révision de l’OIRH porte uniquement sur la prise en charge d’un poste de coûts.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

L’OIRH prévoit aujourd’hui déjà des appels d’offres pour de nouvelles centrales de réserve. Les éventuels coûts notables occasionnés pour l’État relèveraient des appels d’offres eux-mêmes, et non de la nouvelle disposition de l’OIRH qui prévoit la prise en charge des coûts d’élaboration des projets et autres coûts similaires.

Contrairement à ce qui était initialement prévu, l’OFEN demeure compétent pour les appels d’offres, ce qui lui occasionnera des coûts supplémentaires. Néanmoins, il faut relever qu’une part importante des coûts sont générés par le premier cycle d’appels d’offres, lequel aurait de toute façon été réalisé par l’OFEN. Qui plus est, s’agissant des appels d’offres ultérieurs, qui auraient relevé de la

compétence de Swissgrid, l’OFEN aurait de toute façon dû apporter à celle-ci un soutien appuyé. En outre, avec le maintien de la compétence auprès de l’OFEN, des coûts pour les préparatifs et la réalisation des appels d’offres sont évités chez Swissgrid. Dans l’ensemble, la charge de travail et les coûts devraient être plus faibles.

3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Les centrales de réserve ont des conséquences importantes dans plusieurs domaines, notamment l’aménagement du territoire et l’environnement, et elles génèrent des coûts considérables. Ces aspects relèvent toutefois du projet de loi mis parallèlement en consultation (voir ci-avant). La

présente révision de l’OIRH peut, elle aussi, générer des coûts du fait de la compensation des coûts d’élaboration des projets qui ne seraient pas concrétisés si les instances politiques ne fixent pas des conditions-cadres autorisant la réalisation de nouvelles centrales de réserve et leur intégration à la réserve. Les coûts à prendre en charge seraient répercutés sur la rémunération pour l’utilisation du réseau de transport. Il est difficile de les estimer. Il faut partir du principe qu’ils représenteront un peu plus de 50 millions de francs. Le transfert de compétence, en l’occurrence le maintien de la

compétence auprès de la même instance, aura pour effet de réduire les coûts de façon générale.