Rapport sur les résultats

Numéro de dossier: BFE-471.3-24/7/6/4/2

1. Contexte et objet de la consultation

Le 28 juin 2023, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative aux modifications de l’ordonnance du 25 janvier 2023 sur une réserve d’hiver (OIRH; RS 734.722). La révision porte en particulier sur les appels d’offres pour des centrales de réserve. Tant qu’il manque la nouvelle base légale pour de telles centrales dans le cadre de la réserve, une certaine insécurité subsiste à moyen terme en ce qui les concerne. Or, dans ce domaine, les projets doivent être lancés suffisamment à l’avance, car leur réalisation nécessite beaucoup de temps. S’appuyant sur l’art. 29, al. 1, OIRH,

l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a lancé le 28 juillet 2023 un appel d’offres pour une puissance de réserve de 400 MW sur une durée de 15 ans. Les offres doivent être remises au plus tard le

15 février 2024. En raison de l’insécurité évoquée, le risque existe cependant qu’aucun investisseur ne souhaite participer aux appels d’offres. En effet, si la réalisation des installations et leur intégration à la réserve n’étaient pas souhaitées politiquement et devaient donc échouer, les responsables de projet auraient entrepris des travaux en vain et les coûts occasionnés ne seraient pas couverts. Le Conseil fédéral souhaite par conséquent compléter l’OIRH par une disposition prévoyant la prise en charge des coûts des exploitants potentiels, notamment les coûts des travaux d’élaboration de projets qui, en fin de compte, ne déboucheront pas sur une réalisation concrète. Ces coûts sont répercutés sur la

rémunération pour l’utilisation du réseau de transport, au même titre que les autres coûts générés par la réserve. Les autres modifications concernent des aspects plutôt techniques qui, pour des raisons pratiques, exigent des précisions supplémentaires dans les prescriptions de l’OIRH en vigueur.

2. Déroulement et destinataires

La procédure de consultation lancée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a pris fin le 25 août 2023. Le dossier de consultation et les avis exprimés sont disponibles sous www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2023 > DETEC.

Le présent rapport résume les avis exprimés sans prétendre à l’exhaustivité¹.

3. Aperçu des avis reçus

Au total 70 avis ont été reçus dans le cadre de la consultation.

Participants par catégorie Nombre de prises de position Cantons26

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale4

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national3

Conférences cantonales2

Commissions extraparlementaires3

Industrie électrique8

Industrie et services14

Industrie des transports1

Organisations pour la protection de l’environnement et du paysage4