Rapport sur les résultats

Numéro de dossier: BFE-471.3-24/7/6/4/2

Le GGS demande une modification de l’art. 19, al. 3, afin que l’ElCom puisse également, à titre exceptionnel, ordonner le recours à une centrale de réserve pour garantir une liquidité supplémentaire sur le marché de l’électricité à l’intérieur de la zone de réglage suisse et pour éviter les mesures de gestion réglementée dommageables à l’économie en cas de pénurie d’électricité.

BL et BS tiennent à ce que les nouvelles installations soient, dans la mesure du possible, conçues de façon à pouvoir en principe évoluer vers une exploitation avec des combustibles renouvelables.

Selon l’AES, une centrale ayant participé à la réserve d’électricité complémentaire devrait pouvoir continuer à être exploitée sur le marché pour autant qu’elle le soit avec des énergies renouvelables. Alpiq demande pour sa part une interdiction formelle pour les centrales de réserve à réintégrer le marché.

La CGCA, soutenue par AI, GL, GR et VS, réitère diverses demandes qu’elle a déjà formulées en amont de la révision totale de l’OIRH du 25 janvier 2023, mais qui n’ont pas de lien direct avec les domaines concernés par la présente révision.

ZH demande l’ajout dans l’OIRH d’une disposition précisant que les prescriptions cantonales et communales relatives à l’utilisation des rejets de chaleur ne sont pas applicables si elles sont en contradiction avec l’exploitation des centrales de réserve et des groupes électrogènes de secours.

economiesuisse, scienceindustries, Swissmem et VFAS demandent que les émissions

supplémentaires (empreinte carbone) dues à l’exploitation des installations CCF puissent être

reportées en cas de recours à la réserve.

scienceindustries et VFAS demandent l’ajout dans l’OIRH d’une disposition précisant que les

entreprises gardent à tout moment la souveraineté sur leurs groupes électrogènes de secours et leurs installations et peuvent en disposer en cas de contingentement ou de coupure du réseau. En outre, l’ordonnance doit disposer que la limitation de la durée d’exploitation à 50 heures sans mise à niveau est suspendue pendant la période d’exploitation dans le cadre de la réserve d’hiver complémentaire.

Powerloop demande que des installations CCF exploitées en mode «chaleur» soient également admises. Elle estime en outre que les exploitants d’installations qui contribuent à la réalisation de plusieurs objectifs de la Confédération doivent également pouvoir bénéficier de davantage

d’incitations.

5. Liste des participants

Cantons

Canton d’Argovie AG

Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures AR

Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures AI

Canton de Bâle-Campagne BL

Canton de Bâle-Ville BS

Canton de Berne BE

Canton de Fribourg FR

Canton de Genève GE

Canton de Glaris GL

Canton des Grisons GR

Canton du Jura JU

Canton de Lucerne LU

Canton de Neuchâtel NE

Canton de Nidwald NW

Canton d’Obwald OW

Canton de Schaffhouse SH

Canton de Schwyz SZ

Canton de Soleure SO 6/8