Rapport sur les résultats

Numéro de dossier: BFE-471.3-24/7/6/4/2

la Confédération, les cantons ou les communes d’implantation. Le Groupe E fait une proposition allant dans le même sens. Alpiq en revanche se prononce expressément contre tout élargissement de la disposition.

Energy Infrastructure Partners demande que certains autres coûts soient également compensés. Il estime en outre qu’une compensation doit également être octroyée en cas de résiliation du contrat par l’OFEN sans indication de motifs pendant la phase de planification et de construction.

LU, SH, TG et le Centre expriment leurs inquiétudes quant à la répercussion des charges

supplémentaires sur les consommateurs finaux. Ils demandent que ces coûts soient maintenus aussi bas que possible.

L’USAM, le GGS, l’IGEB, cemsuisse, l’Industrie suisse de la terre cuite, SES, Pro Natura, WWF,

Greenpeace, BirdLife, NWA et la Verein energie-wende-ja souhaitent que la nouvelle disposition soit biffée.

VD exprime des doutes quant à «l’explicabilité» de la réglementation.

4.2.3 Période de disponibilité des centrales de réserve (art. 11, al. 2, 2e phrase)

Outre les participants qui approuvent (sur le fond) le projet dans son ensemble (cf. ch. 4.1), la Verein energie-wende-ja réserve également un accueil favorable à la réglementation proposée.

Le Groupe E demande que cette disposition soit complétée par les délais d’annonce.

Migros souhaite que la période de disponibilité soit étendue à toute l’année.

4.2.4 Période de disponibilité des groupes électrogènes de secours et des installations de couplage chaleur-force (installations CCF; art. 16, al. 1 et 1bis)

Outre les participants qui approuvent (sur le fond) le projet dans son ensemble (cf. ch. 4.1), BKW, AEE Suisse, asut, VFAS et la Verein energie-wende-ja réservent également un accueil favorable à la réglementation proposée.

BL, UR, AG, AR et ZH, ainsi que la CCE demandent que le Conseil fédéral fixe une période de

disponibilité allant du 15 février au 30 avril également pour les installations CCF. En outre, la

Commission fédérale de l’électricité (ElCom) ne devrait pas pouvoir prolonger cette période au-delà de la période allant du 1^er décembre au 31 mai. BE demande également la définition d’une durée

maximale.

Migros souhaite que la période de disponibilité soit étendue à toute l’année.

4.2.5 Indemnisation en cas de recours à la réserve (art. 20, al. 1)

Outre les participants qui approuvent (sur le fond) le projet dans son ensemble (cf. ch. 4.1), asut et la Verein energie-wende-ja réservent également un accueil favorable à la réglementation proposée.

4.2.6 Coûts de l’énergie d’ajustement (art. 22, al. 1, let. e)

Outre les participants qui approuvent (sur le fond) le projet dans son ensemble (cf. ch. 4.1), asut et la Verein energie-wende-ja réservent également un accueil favorable à la réglementation proposée.

L’IGEB et cemsuisse demandent que soient également mentionnés les coûts encourus par les gros consommateurs.

Pour la COMCO, cette disposition doit être biffée.