Rapport sur les résultats

Numéro de dossier: BFE-471.3-24/7/6/4/2 Organisations dans le domaine des cleantech, des nouvelles énergies renouvelables et de l’efficience énergétique2

Autres organisations actives dans le domaine de la politique et des techniques énergétiques3

Nombre total des prises de position70

4. Résumé des résultats de la consultation

4.1. Demandes relatives au projet dans son ensemble

JU, NE, OW, SG, Primeo Management AG et SIX Group SA réservent un accueil favorable à

l’ensemble des modifications de l’ordonnance prévues par le projet mis en consultation. AG, AI, AR, BE, BS, FR, GL, GR, LU, NW, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH, la CGCA, scienceindustries,

Swissmem, Powerloop, EIT.swiss, la Chambre de commerce des deux Bâle et Migros approuvent le projet sur le fond.

L’UDC adhère à l’orientation du projet. Elle estime toutefois que celui-ci n’est pas suffisant pour

garantir un approvisionnement en électricité sûr même dans des situations extraordinaires et doit donc être remanié.

Le PS et le PES rejettent la révision dans son intégralité, car ces partis sont en principe contre la création de capacités de réserve fossiles. Fondamentalement opposée à la mise en place de nouvelles centrales de réserve, l’USS refuse également le projet. L’USAM rejette la révision, notamment parce qu’il n’en ressort pas clairement pourquoi les responsables de projet devraient bénéficier d’une

compensation pour les coûts d’élaboration du projet et les prestations préalables. SES, Pro Natura,

WWF, Greenpeace, BirdLife, NWA et metal.suisse rejettent le projet, car ils sont fondamentalement opposés à tout nouvel appel d’offres pour des centrales de réserve fossiles supplémentaires tant que les nouvelles bases légales n’ont pas été inscrites dans la loi sur l’approvisionnement en électricité.

Le GGS demande l’abrogation de l’OIRH dans son intégralité. Il souhaite une (éventuelle) concurrence entre les différents types de garanties, la participation des consommateurs dans le cadre d’une réserve liée à la réduction de la consommation et le recours préventif à la réserve d’électricité en vue d’éviter une pénurie et les mesures de gestion réglementée correspondantes.

4.2. Demandes relatives aux dispositions du projet mis en consultation

4.2.1 Lancement des appels d’offres par l’OFEN et pas par Swissgrid (art. 8, al. 2, et art. 13)

Outre les participants qui approuvent (sur le fond) le projet dans son ensemble (cf. ch. 4.1), Swissgrid réserve également un accueil favorable à la réglementation proposée.

SES, Pro Natura, WWF, Greenpeace, BirdLife et NWA demandent la suppression de l’art. 8, al. 2.

Selon la Verein energie-wende-ja, la compétence de procéder aux appels d’offres devrait rester aux mains de Swissgrid. ZH demande d’examiner si Swissgrid ne serait pas plus indiquée pour assumer cette compétence.

4.2.2 Compensation des coûts de l’élaboration du projet et des prestations préalables (art. 8, al. 5, et art. 22, al. 1, let. g)

Outre les participants qui approuvent (sur le fond) le projet dans son ensemble (cf. ch. 4.1), Alpiq,

BKW, scienceindustries, Swissmem et la FER approuvent également la réglementation proposée.

GE et le Centre font part de leur compréhension quant à la réglementation proposée.

AR, economiesuisse, l’AES (avec une formulation différente), Axpo, AEE Suisse et VFAS demandent que les coûts nécessaires à l’élaboration du projet et aux prestations préalables ne soient pas

compensés uniquement si de nouvelles centrales de réserve ne peuvent pas être intégrées à la

réserve faute de base légale, mais également en cas de non-octroi des autorisations promises par 3/8