Rapport explicatif

Référence: BAV-010.0-3/5/1/4

concessionnaires devraient être soumises à l’obligation de déclarer prévue à l’art. 12, al. 4, LPD.

Comme le PFPDT est tenu de publier la liste des activités de traitement en vertu de l’art. 56 LPD, une obligation pour les entreprises concessionnaires de déclarer les activités de traitement effectuées dans le cadre de l’exécution de leur tâche concédée, qui relèvent probablement du secret professionnel, serait incompatible avec leur droit à la protection du secret professionnel.

Si les entreprises concessionnaires devaient être en mesure de démontrer, lors de la consultation, qu’il existe des données qu’elles doivent traiter pour l’accomplissement de leur activité soumise à concession et qui devraient en même temps relever du secret professionnel, l’obligation de déclaration au PFPDT devrait être limitée en conséquence.

Conséquences: garantir la protection du secret professionnel.