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Consultation 2023/55: Modifications d’ordonnances relatives à la révision de la loi sur le transport de voyageurs / révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) · 37 pages
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Ordonnance sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs (OITRV)
du …
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 29, al. 2, 30, al. 3, 31a, al. 2, 31ater, al. 3, 31aquater, al. 3, 31b, al. 2, 35, al. 3, 35a, al. 2 et 63, al. 1, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)1,
vu l’art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2,
vu l’art. 26 de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles (LICa)3,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle:
a. l’indemnisation des coûts non couverts des offres de prestations du transport régional de voyageurs que la Confédération et les cantons commandent conjointement, notamment les parts à verser par les cantons et la Confédération;
b. la commande d’offres de prestations d’importance nationale, d’autres offres de prestations, d’améliorations d’offres de prestations et de réductions de tarif;
c. l’octroi d’aides financières;
RS