Rapport explicatif

Référence: BAV-010.0-3/5/1/4

geuse». Cette notion a été reprise de l’art. 32g LTV dans sa nouvelle teneur. En tant qu’autorité concédante, la Confédération peut exiger des documents de concession supplémentaires. C’est pourquoi le terme «les commanditaires» est remplacé par «la Confédération».

Conséquences: élimination du flou

Art. 15 Durée de la concession

Al. 1: afin de simplifier les procédures, la durée des concessions et la durée des conventions d’objectifs doivent être harmonisées. Les concessions seront désormais octroyées et renouvelées en règle générale pour 12 ans. Cela correspond à deux conventions d’objectifs de 6 ans ou à trois conventions d’objectifs de 4 ans.

Al. 2, let. d: bien que les motifs mentionnés à l’al. 2 soient une liste non exhaustive («notamment»), il convient de les compléter par un motif supplémentaires, afin de tenir compte de la fréquence d’un tel cas d’application. Le but de cette disposition est d’harmoniser la durée des concessions par ligne au sein d’une entreprise. Cela simplifie le développement de conventions d’objectifs dans le TRV. Comme effet secondaire, l’harmonisation de la durée des concessions permet de réduire les charges administratives. Le «ou» de la let. b est désormais déplacé à la let. c en raison de l’ajout de la let. d.

Conséquences: simplification et réduction de la charge administrative

Art. 19 Procédure de modification ou de transfert de la concession et art. 20 Contrat d’exploita-

tion

L’ordre des articles 19 et 20 est inversé dans la version révisée pour des raisons de logique. Dans le nouvel art. 20, al. 3, le terme «offre de transport» est remplacé par «offre de prestations». Il s’agit d’une harmonisation terminologique avec l’OITRV. Le contenu n’en est toutefois pas modifié. La terminologie est également modifiée dans les autres articles concernés de l’OTV.

Conséquences: aucune

Art. 23 Désignation officielle

La disposition actuelle a été complétée par les numéros et les désignations de lignes. Dans une offre toujours plus dense, les numéros et les désignations de lignes constituent une aide à l’orientation importante pour les clients. Pour que les mêmes informations soient disponibles sous forme analogique (par ex. sur le bus) mais aussi numérique (par ex. dans les applications), il est essentiel que les désignations soient claires. De plus, la continuité dans les systèmes exige une base de données et une transmission des données uniformes.

Conséquences: uniformisation

Section 3

Dans le titre de la section, le terme «offre de transport» est remplacé par «offre de prestations».

Conséquences: aucune

Art. 41 Feuille de route pour la circulation routière

Permutation de l’ordre des «services de navette» et des «circuits» afin qu’ils apparaissent dans une suite logique. Il n’y a pas de changement au niveau du contenu.

Conséquences: aucune 36/40