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Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, let. c, d et e^bis

Les paiements directs comprennent les types de paiements directs suivants:

c. la contribution à la biodiversité;

d. abrogée

e^bisla contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage;

Art. 3, al. 3

Les personnes morales domiciliées en Suisse ainsi que les communes et les cantons peuvent avoir droit à la contribution à la biodiversité et à la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage, pour autant qu’ils soient considérés comme exploitants de l’entreprise agricole. Sont exceptées les personnes morales dont on peut supposer qu’elles ont été créées pour contourner la limite d’âge ou les exigences en matière de formation.

Titre suivant l’art. 10

Section1a: Couverture d’assurance

Art. 10a Exigence

¹Le conjoint ou le partenaire enregistré de l’exploitant doit bénéficier d’une couverture d’assurance maladie et d’assurance accident si:

RS..........

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