Projet

Améliorations structurelles dans l’agriculture «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 6 (art. 45, al. 1 à 3, et 46, al. 1 et 3)

Aides financières pour mesures supplémentaires d’améliorations structurelles

Ch. 1.3

1.3 Les pêcheurs professionnels obtiennent un crédit d’investissement pour l’aide

initiale de 110 000 francs.

Ch. 2

2 Taux des crédits d’investissement pour les mesures de promotion de l’acquisition d’exploitations et d’immeubles agricoles (art. 40, al. 2, let. b)

Mesure Crédit d’investissement

en %

Acquisition d’immeubles agricoles sur le marché libre50