Projet

Ordonnance sur la recherche agronomique «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 13 Conditions pour l’octroi des aides financières

¹Les aides financières sont octroyées dans le cadre du crédit autorisé.

²Elles servent aux buts et aux axes de recherche de la Confédération visés aux art. 1 et 2 pour l’agriculture et la filière agro-alimentaire.

³Si l’OFAG décide d’octroyer une aide financière, il conclut un contrat avec le destinataire. Le contrat règle le montant de l’aide financière, la durée de l’aide financière et l’établissement de rapports.

⁴La propriété et l’exercice des droits sur des biens immatériels sont réglés dans le contrat.

Section 4 Dispositions finales

Art. 14 Exécution

L’OFAG exécute la présente ordonnance.

Art. 15 Abrogation et modification du droit en vigueur

¹L’ordonnance du 23 mai 2012 sur la recherche agronomique⁴ est abrogée.

²L’ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche⁵ est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 3

³Agroscope est subordonné à l’OFAG. Il est le centre de compétence de la Confédération dans le domaine de la recherche agronomique et agroalimentaire. Il soutient les efforts de l’agriculture pour la production de denrées alimentaires de haute qualité et compétitives qui répondent aux exigences du développement durable. Son organisation et ses tâches sont régies par les art. 114 et 115 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture et par l’ordonnance du xx xx 202x sur la recherche agronomique.

Art. 16 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

⁴[RO 2010 5871, 2011 5227 ch. I 6 et 7]

5 RS 172.216.1