Projet

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles «%ASFF_YYYY_ID»

Numéro tarifaire Droit de douane Nombre de têtes/kg brut N^odu contingent Informations

[1] non soumises au régime du PGI tarifaire (partiel) complémen-

(CHF) taires ex 1602.5091 0 05.22 ex 1602.5091 0 05.7 1602.509320

1602.509820

1602.9011 0 05.7 1602.901920

Ch. 5

5. Marché des œufs et des produits à base d’œufs

L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tari-

faires partiels, sont réglées dans l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs (OO;

RS 916.371).

Aucun droit de douane ne s’écarte du tarif général.

[5-1] L’attribution du contingent tarifaire partiel n’est pas réglementée; toute

importation est admise au TC (art. 26 OIAgr; art. 2a OO)

[5-2] Les contingents tarifaires partiels sont attribués dans l’ordre de réception

des déclarations en douane.

[5-3] Ovalbumine, à des fins non techniques

[5-4] L’attribution du contingent tarifaire n’est pas réglementée; toute importa-

tion est admise au TC (art. 26 OIAgr; art. 3 OO)