Projet

OSIAgr «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 3a (art. 14, al. 2)

Données relatives au SI GEFEN

Ch. 5.6

5.6 Réserves de produits contenant des éléments fertilisants

Annexe 3b (art. 16a, al. 2)

Données relatives au SI PPh

Ch. 4.6

4.6 Réserves de produits phytosanitaires et de semences traitées

Annexe (ch. III)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux6

Art. 47a, al. 2^bis

^2bisSi les aliments concentrés proviennent directement de l’étranger, c’est l’acheteur qui est assujetti à l’obligation de les déclarer.

2. Ordonnance du 1er novembre 2023 sur les engrais7

Art. 29, al. 1^bis

^1bisSi les fertilisants proviennent directement de l’étranger, c’est l’acheteur qui est assujetti à l’obligation de les déclarer.

6 RS 916.161