Rapport explicatif
Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 251 pages
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Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture
7.4.4 Environnement
Aucune conséquence.
7.5 Relation avec le droit international
Les dispositions modifiées ne concernent pas le droit international.
7.6 Entrée en vigueur
L’ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2025.
7.7 Bases juridiques
À l’art. 79, al. 2, LAgr, le législateur a donné au Conseil fédéral la compétence de régler les modalités de l’octroi de prêts au titre de l’aide aux exploitations.