Rapport explicatif

8 Ordonnance du Conseil fédéral sur la recherche agronomique, RS 915.7

8.1 Contexte

L’ordonnance sur la recherche agronomique règle les buts et les grands axes de la recherche

agronomique de la Confédération, l’organisation et les activités de la Station de recherches

agronomiques Agroscope, ainsi que les aides financières dans le domaine de la recherche.

Dans le cadre de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+), le Parlement a décidé d’appliquer la stratégie d’implantation des sites d’Agroscope, de supprimer le Conseil de la recherche agronomique (CRA) et de donner la possibilité de réaliser des projets pilotes et des projets de démonstration. La présente modification de l’ordonnance sur la recherche permet d’accomplir ce mandat du législateur à l’échelon de l’ordonnance. Celle-ci entrera en vigueur le 1^erjanvier 2025.

En raison du nombre d’articles concernés par les modifications, il s’agit d’une révision totale.

8.2 Aperçu des principales modifications

Agroscope :

• Le 8 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté la stratégie d’implantation des sites d’Agroscope. La nouvelle structure d’Agroscope sera fixée à l’art. 3 (ancien art. 4). Agroscope se composera à l’avenir d’un campus de recherche central à Posieux, de deux centres de recherche régionaux, l’un à Changins, l’autre à Reckenholz, et de stations d’essai décentralisées.

• Le 31 mars 2019, le Conseil national a transmis la motion 18.3404 Häberli-Koller, qui demande la mise en place d’un nouveau Conseil Agroscope élargi. Le Conseil des États a approuvé la modification le 24 septembre 2020. Les dispositions détaillées sur la nouveau Conseil

Agroscope se trouvent à l’article 5 (nouveau). Le Conseil Agroscope définit les axes

stratégiques d’Agroscope dans le domaine de la recherche dans l’agriculture et la filière

agroalimentaire.

• Les tâches et la composition du nouveau Conseil Agroscope élargi se recoupent avec celles du Conseil de la recherche agronomique (CRA). Le Parlement a donc décidé d’abroger dans la LAgr l’art. 117 sur le Conseil de la recherche agronomique, lors des délibérations sur la PA22+. La suppression de cet article implique également l’abrogation de la section correspondante (section 3a) dans l’ordonnance.

Mise en œuvre et concrétisation des nouveaux articles 116 et 119 LAgr (introduits dans la LAgr lors de la modification du 16 juin 2023) :

• En vertu de l’art. 116, al. 1, LAgr, l’OFAG peut allouer des aides financières (conformément à l’art. 3 LSu) pour soutenir des institutions de recherche d’importance nationale pour le système d’innovation et de connaissances agricoles (LIWIS). Cette disposition correspond déjà à la pratique actuelle, comme le montrent les fonds alloués par le Parlement à l’Institut de recherche de l’agriculture biologique (FiBL). Les dispositions concernant ces aides financières sont fixées à l’échelon de l’ordonnance (art. 10, nouveau).

• L’art. 119 LAgr relatif aux projets pilotes et aux projets de démonstration donne à l’OFAG la possibilité de soutenir des projets de mise en œuvre qui résultent de la mise en réseau (art. 118 LAgr) et conduisent à l’application de nouvelles connaissances dans la pratique et donc à des innovations. Les conditions pour l’octroi des aides financières (selon l’art. 3 LSu) pour les projets pilotes et les projets de démonstration sont précisées dans un nouvel article (art. 12,

nouveau). La participation des utilisateurs finaux, des multiplicateurs de la recherche (p. ex.

vulgarisateurs) et de chercheurs permettra d’accélérer les échanges de connaissances, et de trouver et de mettre en évidence des solutions adaptées à la pratique. La mise en valeur des