Rapport explicatif
Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 251 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 105Fedlex · Rapport explicatif
Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture «%ASFF_YYYY_ID»
Au nom du Conseil fédéral:
… La présidente de la Confédération, Viola
Amherd
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi