Rapport explicatif

Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes

• Dans le courant de la deuxième année suivant son autorisation en tant qu’entreprise d’assurance agréée au sens de l’art. 5, l’assureur doit présenter à l’OFAG, jusqu’au 28 février, les documents permettant de vérifier les chiffres clés actuariels/techniques.

• L’assureur doit permettre à l’OFAG de consulter les documents et de contrôler les livres et les registres ainsi que d’autres documents.

• En cas de soupçon d’infraction, l’OFAG ouvre une enquête et prend les mesures administratives nécessaires conformément à l’art. 169 LAgr.

e. Contrôles effectués par l’OFAG

Il est garanti par contrat que les assureurs n’utiliseront les données des exploitants (liste des numéros REE, art. 6) qu’à la fin précise de contrôler leur droit aux paiements directs.

Al. 4 : en cas de prolongation de l’assurance et pour limiter le travail administratif, l’assureur doit confirmer à l’OFAG, chaque année jusqu’au 31 août, qu’il remplit toujours les conditions définies à l’art. 4.

Art. 6 Liste des entreprises d’exploitants qui ont droit à la réduction des primes

Al. 1 : pour avoir droit aux contributions de réduction, les exploitants doivent remplir les conditions prévues à l’art. 3 de l’ordonnance. Pour des raisons de protection des données, l’OFAG transmet uniquement leurs numéros d’exploitation aux assureurs autorisés (sous la forme d’une liste). Les numéros d’exploitation utilisés sont les numéros REE (numéros d’enregistrement à 8 chiffres, non significatifs) du Registre des entreprises et des établissements (REE) selon la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale. Cette liste permet aux assureurs de vérifier, avant la signature des contrats d’assurance, si les exploitants ont bien droit à la réduction des primes. La liste doit être transmise aux assureurs au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année des contributions, afin qu’ils puissent s’en servir pour établir des polices d’assurance pendant l’année des contributions. La remise du formulaire de demande vaut demande de réduction des primes.

Al. 2 : la liste des numéros REE permet aux assureurs de vérifier si un preneur d’assurance a droit à des paiements directs et donc à une réduction de primes. L’OFAG conclut des contrats avec les assureurs. Il est notamment garanti par contrat que les assureurs ne pourront utiliser les données que dans ce but précis (voir art. 5, al. 3, let. e).

Art. 7 Procédure de demande et conclusion de l’assurance

Al. 1 : pour qu’un exploitant puisse faire part à un assureur de son intention de contracter une assurance récolte autorisée et, en particulier, confirmer qu’il demande une réduction des primes, l’assureur met à sa disposition, sur demande, un formulaire ad hoc.

Al. 2 : l’exploitant remet à l’assureur le formulaire de demande rempli et signé. Il y confirme qu’il remplit les conditions de l’art. 3 et donne son numéro d’exploitation (numéro REE). La remise du formulaire à l’assureur est considérée comme une demande de réduction des primes.

Al. 3 : avant de conclure la police d’assurance, l’assureur vérifie si l’exploitation figure sur la liste visée à l’art. 6. Cette disposition permet d’éviter que des agriculteurs bénéficient d’une réduction des primes sans y avoir droit.

Al. 4 : les indications minimums à mentionner dans la police d’assurance (éléments utiles à l’identification de l’assureur et de l’exploitant, dates de début et de fin du contrat, surface assurée, somme assurée, franchise, montant de la prime, montant de la réduction de prime accordée, etc.) doivent permettre de comparer les polices d’assurance avec les informations contenues dans les demandes de fonds des assureurs et de vérifier ainsi l’exactitude de ces dernières.

Art. 8 Facturation à l’OFAG

Les assureurs doivent pouvoir dresser la liste définitive des agriculteurs qui ont bénéficié d’une réduction de primes durant l’année de contributions sans que cette liste soit sans cesse modifiée. Ils doivent la transmettre à l’OFAG dans sa version définitive au plus tard le 30 juin de l’année de contributions. Si un exploitant conclut un contrat passé ce délai, il n’a plus droit à la contribution.

Sur la base de toutes les informations à jour concernant les agriculteurs ayant bénéficié de la réduction des primes, les assureurs sont en mesure de présenter une facture annuelle à l’OFAG avant le 30 juin.