Rapport explicatif

Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR)

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prises et des établissements (REE) selon la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale.

²La liste des numéros REE sert aux assureurs à vérifier si un exploitant a droit aux paiements directs et est donc habilité à obtenir une réduction des primes.

Art. 7 Procédure de demande et conclusion de l’assurance

¹L’assureur transmet à l’exploitant un formulaire de demande pour la conclusion d’une assurance récolte autorisée conformément à l’art. 4.

²L’exploitant dépose le formulaire de demande signé auprès de l’assureur. Il confirme qu’il satisfait aux exigences visées à l’art. 3 et indique son numéro REE. Le dépôt du formulaire de demande est considéré comme une demande de réduction des primes.

³Avant la conclusion de la police d’assurance, l’assureur contrôle que l’exploitation figure dans la liste visée à l’art. 6.

⁴La police d’assurance comprend au moins les indications suivantes:

a. les éléments utiles à l’identification de l’assureur;

b. les éléments utiles à l’identification:

1. de l’exploitant assuré, notamment le numéro d’identification des entreprises IDE, les nom et prénom, numéro de téléphone et courriel,

2. de l’exploitation agricole, notamment le numéro REE et le site de l’exploitation, y compris la rue, le code postal et la localité;

c. la date de début et de fin de la police;

d. pour la partie de l’assurance donnant droit à une réduction des primes, et pour chaque type de culture:

1. la surface utile,

2. la somme d’assurance à l’hectare,

3. la somme d’assurance totale,

4 la franchise relative à la somme d’assurance,

5. le montant de la prime d’assurance,

6. le montant de la réduction des primes octroyée;

e. la somme des primes de l’exploitation concernée pour la partie de l’assurance donnant droit à une réduction des primes;

f. la somme de la réduction des primes totale octroyée à l’exploitation concernée;

g. l’accord de l’exploitant concernant la transmission à l’OFAG des données relatives à l’assurance.