Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

2.4.4 Environnement

L’interdiction d’utiliser des faucheuses-conditionneuses sur les surfaces de promotion de la

biodiversité va dans le sens des objectifs de la promotion de la biodiversité.

Le regroupement des projets de promotion de la qualité du paysage et des projets de mise en réseau permet d’axer de manière ciblée les mesures de promotion de la biodiversité régionale dans

l’agriculture sur des potentialités écologiques spécifiques à une région et à un site et sur leur mise en réseau.

L’assouplissement prévu des prescriptions contre le ruissellement et la dérive pour les substances présentant peu de risques, ainsi que les substances de base, les micro-organismes et les macroorganismes, ne devrait pas avoir de conséquences pour l’environnement. En ce qui concerne les substances présentant peu de risques, il s’agit de sept substances d’origine naturelle qui sont déjà présentes dans des concentrations élevées dans l’environnement (p. ex. carbonate de calcium). Les effets de ces substances sur l’environnement sont insignifiants. Les substances de base ne sont approuvées que lorsqu’il ne s’agit pas de substances préoccupantes. Elles ne doivent avoir ni un effet nuisible immédiat ou différé sur la santé des êtres humains ou des animaux, ni un effet inacceptable sur l’environnement. Les micro-organismes et les macro-organismes ne doivent pas être considérés comme des organismes exotiques.

Le déficit de promotion de la biodiversité que présentent les terres assolées reste conséquent et sera moins fortement réduit que ce que le Conseil fédéral prévoyait à l’origine. L’effet des mesures est réduit d’environ 40 % : les SPB supplémentaires requises ne représentent plus 9300 ha, mais environ 5600 ha. Un maximum de 3100 ha de ces SPB supplémentaires requises peut être obtenu par la production de céréales en lignes de semis espacées. La contribution de la mesure à la réalisation des objectifs de réduction des risques liés aux produits phytosanitaires et de réduction des pertes

d’éléments fertilisants diminue elle aussi de 40 % et le risque augmente que les objectifs de l’Iv. pa. 19.475 ne soient pas atteints dans le délai imparti.

2.5 Relation avec le droit international

Les paiements directs sont soumis aux dispositions de l’accord sur l’agriculture de l’OMC et de

l’accord sur les subventions de l’OMC. Ces adaptations légales sont notifiées à l’OMC.

2.6 Entrée en vigueur

Afin que l’intégration d’HODUFLU dans le système central d’information sur la gestion des éléments fertilisants via l’adaptation de l’art. 14 OSIAgr au 1^erjanvier 2024 figure sans lacune temporelle dans l’OPD, le renvoi figurant au ch. 2.1.3 de l’annexe 1 doit être mis en vigueur avec effet rétroactif. La rétroactivité d’un an est expressément ordonnée dans l’OPD, respecte le cadre temporel maximal d’un an, est justifiée en raison de la lacune qui existerait sinon et de l’urgence qui en résulterait et, par conséquent, est également dans l’intérêt public et aucun intérêt public ne s’y oppose non plus. En outre, il n’en résulte pas d’inégalités de droit vis-à-vis de tiers ou d’atteintes aux droits acquis, ce qui rend l’entrée en vigueur rétroactive légale sur la base des explications du Guide de législation et de la doctrine⁵. Comme cette disposition sera remplacée par l’annexe 1, ch. 2.1.3a le 1^erjanvier 2027, elle est limitée à fin 2026.

La base légale de l’art. 70a, al. 1, let. i, et 3, let. g, LAgr (FF 2023 1527) entrera en vigueur le

1^erjanvier 2027. La mise en œuvre à l’échelon de l’ordonnance entrera en vigueur à la même date. Ainsi, aussi bien les exploitants concernés que les assurances et les autorités cantonales chargées de l’exécution pourront se préparer suffisamment. Le Conseil fédéral a envisagé un délai transitoire ou