Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

réduisent les charges d’exécution : les bilans validés électroniquement sont mis à la disposition des services cantonaux chargés de l’exécution dans le domaine agricole et la plus grande partie des documents nécessaires au calcul du bilan sont également disponibles au format numérique.

Les cantons doivent examiner les conséquences de la construction des grandes installations

photovoltaïques pour les exploitations d’estivage. Ces charges supplémentaires concernent les cantons comprenant de nombreux alpages.

En complément de la modification d’ordonnance dans le domaine de la dérive et du ruissellement, une fiche technique sera donc élaborée d’ici l’été 2024 environ, en collaboration avec les organes

d’exécution et les services de contrôle. Elle s’adressera aux exploitants, aux organes d’exécution cantonaux et aux services de contrôle. Cela permettra de clarifier encore l’application des

dispositions. La présente modification d’ordonnance indique en outre clairement que l’exécution de l’OPPh et de l’OPD est dissociée en ce qui concerne la dérive et le ruissellement. Les cantons sont libres de combiner les contrôles ou non.

Regroupement des projets de mise en réseau et des projets de promotion de la qualité du paysage : le regroupement des anciennes structures de projet et la prise en compte de nouvelles bases de planification conduira à une hausse initiale des charges au cours des années 2025 et 2026. À partir de l’année 2027, la nette baisse du nombre de projets et la simplification des rapports conduiront à un allégement pour les cantons.

En ce qui concerne les 3,5 % de SPB, les changements concernent la base de calcul, un élément supplémentaire imputable et une disposition d’exception. L’adaptation nécessaire des systèmes d’information sur l’agriculture est donc de faible ampleur et une exécution numérique reste assurée. Des charges supplémentaires importantes ne sont pas non plus attendues en ce qui concerne la vulgarisation.

2.4.3 Économie

On estime que 4400 exploitations⁴ seront concernées par l’exigence relative à la couverture

d’assurance. Elles devront conclure des contrats d’assurance dans ce sens et payer des primes (env. 300-500 fr./mois), mais obtiendront en contrepartie les prestations de ces assurances.

La documentation concernant le bilan de fumure est l’une de celles qui représentent le plus de travail dans le cadre de l’exécution des paiements directs. Le bilan de fumure numérique permet d’alléger notablement les charges administratives pour les exploitations agricoles. Les redondances, jusqu’ici inévitables, dans la saisie des données et la documentation des enregistrements sont éliminées car pratiquement toutes les données nécessaires pour chaque exploitation peuvent être rassemblées,

documentées et traitées dans le calculateur de bilan de fumure sans travail supplémentaire. Les exploitants restent, comme auparavant, propriétaires de leurs données : les résultats du calcul du bilan de fumure deviennent seulement accessibles pour les services chargés de l’exécution après la clôture définitive du bilan de contrôle.

Le regroupement des instruments régionalisés basés sur les projets en une seule contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage permet de réduire nettement les charges et les coûts pour les exploitations agricoles à partir de 2027.