Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

sur les instructions du service d’homologation des produits phytosanitaires, l’exécution de l’OPPh s’en trouve renforcée.

Annexe 8, ch. 2.4.18 et 2.4.20

Comme les arbres isolés indigènes et les allées d’arbres adaptés au site feront partie des mesures des nouveaux projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage, de même que les surfaces de promotion de la biodiversité spécifiques à la région, ils seront contrôlés comme les autres mesures. Ils sont donc biffés ici et réglés au ch. 2.5.

Annexe 8, ch. 2.4a et 2.5

Comme la contribution pour la mise en réseau et la contribution à la qualité du paysage sont

combinées en une seule contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage, ces chiffres peuvent être biffés. Les réductions concernant les projets cités à l’art. 79 sont désormais décrites à l’annexe 8, ch. 2.9a.

Annexe 8, ch. 2.9a

Les sanctions relatives aux projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du

paysage doivent se rapporter à toutes les mesures concernées et pas uniquement aux surfaces et aux éléments. Lorsque l’obligation d’être conseillé n’est pas respectée, une sanction est également appliquée. Cette obligation existait déjà pour les projets de mise en réseau, mais aucune sanction n’était prévue.

Annexe 8, ch. 3.9

Comme la contribution pour la mise en réseau et la contribution à la qualité du paysage sont

combinées en une seule contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage, ces chiffres peuvent être biffés.

Annexe 8, ch. 3.9a

Comme la contribution pour la mise en réseau et la contribution à la qualité du paysage sont

combinées en une seule contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage, la

terminologie doit être adaptée.

2.4 Conséquences

2.4.1 Confédération

Le calcul et la validation du bilan de fumure numérique sont effectués au moyen d’un service en ligne centralisé et à l’aide de données issues du système central d’information sur la gestion des éléments fertilisants. Ce système sert à la mise en œuvre de l’obligation de communiquer demandée par l’Iv. pa. 19.475. L’exploitation et la maintenance du service en ligne centralisé occasionnent des charges financières supplémentaire d’environ 50 000 francs. En parallèle, les charges liées à l’examen des logiciels de différents fournisseurs de services de calcul, qui se montaient à 20 000 francs,

disparaissent. Ces charges font partie du budget informatique de l’OFAG.

Les dépenses en lien avec la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage sont estimées à 280 millions de francs par année. Le financement provient du crédit budgétisé pour les paiements directs.

2.4.2 Cantons

Pour les cantons, la nouvelle condition relative à la couverture d’assurance représentera un travail administratif supplémentaire.

Rien de change aux compétences ni aux processus servant à la preuve du bilan de fumure équilibré. Le passage au bilan numérique permet cependant aussi de créer des synergies pour les cantons qui