Rapport explicatif

Consultation Introduction

Ordonnance Propositions mises en consultation Page (n° RS)

délégation au FiBL de la publication annuelle de la liste des semences et du matériel de multiplication végétatif disponibles en qualité biologique ;

• Introduction de prescriptions spécifiques en matière d’étiquetage pour les aliments destinés aux animaux de compagnie ;

• Adaptation de diverses dispositions visant à garantir l’équivalence avec les directives bio de l’UE.

Ordonnance sur les • Le Conseil fédéral applique la motion Schmid Martin71

zones agricoles, 21.3804 « Modifier l’ordonnance sur les zones agricoles en RS 912.1 rapport avec des améliorations foncières ». Dans le cadre

d’améliorations foncières agricoles intégrales, il sera possible d’effectuer un échange à surface égale entre les surfaces d’estivage de la région d’estivage et les surfaces agricoles utiles (SAU) de la région de montagne et de plaine.

Ordonnance sur les amé- Dans le cadre de la PA22+, le Parlement a décidé les mesures76

liorations structurelles ci-après, que les présentes modifications de l’ordonnance per-(OAS), RS 913.1 mettent de mettre en œuvre :

• La taille minimale de l’exploitation est adaptée et passe à 1,0 UMOS (art. 88, al. 2, LAgr) ;

• Un examen de la rentabilité est introduit pour les mesures individuelles (art. 89, al. 1, LAgr) ;

• Des crédits d’investissement sont octroyés pour les produits de l’aquaculture, les algues, les insectes et d’autres organismes vivants (art. 3, al. 3^bis, LAgr) ;

• Des contributions sont également versées pour les activités proches de l’agriculture (art. 87a, al. 1, let. b, ch. 3, LAgr) et pour la transformation, le stockage et la commercialisation de produits dans la région de plaine et la région des collines (art. 87a, al. 1, let. b, ch. 1, LAgr) ;

• L’achat d’un bien-fonds peut désormais être financé au moyen d’un crédit d’investissement (art. 87a, al. 1, let. d,

ch. 3, LAgr) ;

• L’achat de robots agricoles, de motofaucheuses électriques et de tracteurs agricoles n’utilisant pas de carburants fossiles est soutenu (art. 87a, al. 1, let. d, ch. 1, LAgr).

Ordonnance sur les me- • Les dispositions de l’OMAS et de l’OAS sont harmonisées. Il102

sures d’accompagnement n’est pas requis de taille minimale de l’exploitation pour les social dans l’agriculture prêts au titre de l’aide aux exploitations visant à faciliter la (OMAS), RS 914.11 cessation d’exploitation anticipée. Le montant limite selon

l’art. 81 LAgr est calculé sans le solde des crédits d’investissement et des prêts au titre de l’aide aux exploitations alloués antérieurement.

Ordonnance sur la re- Agroscope :106

cherche agronomique • Le 8 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté la stratégie d’im-(ORAgr), RS 915.7) plantation des sites d’Agroscope. La nouvelle structure

d’Agroscope sera fixée à l’art. 3 (ancien art. 4).

• Mise en œuvre de la motion 18.3404 Häberli-Koller « Transformer la station de recherches Agroscope en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique ». Les dispositions détaillées sur le nouveau Conseil Agroscope se trouvent au nouvel art. 5.

Mise en œuvre de la PA22+ :