Rapport explicatif

Consultation Introduction

Ordonnance Propositions mises en consultation Page (n° RS)

Ordonnance sur le sou- • Les vendeurs sans intermédiaire au sens de l’art. 1a OSL160

moins de 2000 kg de lait.

tien du prix du lait (OSL), peuvent désormais communiquer annuellement la quantité RS 916.350.2 de lait et son utilisation s’ils vendent directement en un mois Ordonnance sur les œufs • Les importations d’œufs à couver et d’œufs ne provenant164

(OO), RS 916.371 pas de poules appartenant à la sous-espèce « Gallus do-

mesticus » sont clairement réglementées.

• L’OFAG ne publie plus les campagnes d’œufs cassés et de ventes à prix réduits dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) mais sur son site Internet.

Ordonnance relative à • En rapport avec le versement des contributions à l’élimina-168

Identitas SA et à la tion des déchets d’abattage, la recherche de coordonnées banque de données bancaires à jour représente une lourde charge pour Identitas sur le trafic des animaux SA. Dorénavant, il appartiendra aux bénéficiaires de ces ver-(OId-BDTA), sements de tenir à jour eux-mêmes, en ligne, leurs coordon-RS 916.404.1 nées bancaires.

Ordonnance sur les sys- • L’obligation de déclarer le commerce de produits phytosani-172

tèmes d’information dans taires, d’engrais et d’aliments concentrés concerne les comle domaine de l’agricul- merçants établis en Suisse. Afin que ces derniers ne subisture (OSIAgr), sent pas de désavantages du fait des importations directes, RS 919.117.71 tous les utilisateurs professionnels qui importent des pro-

duits sont soumis à l’obligation de déclarer.

• En ce qui concerne la détention et le traitement des données issues du système d’information sur les produits phytosanitaires et du système d’information sur la gestion des éléments fertilisants, l’adaptation de l’ordonnance vise à uniformiser les dispositions. Cela permet de garantir un traitement identique des intrants dans le système digiFLUX. En parallèle, une base légale est créée pour que les cantons puissent également traiter des données dans le cadre de leur activité d’exécution. Enfin, la possibilité d’échanger les données est élargie : dans le paysage des systèmes agricoles, les données pourront être échangées de manière bidirectionnelle avec digiFLUX.

Ordonnance sur l’évalua- • L’obligation de participer à la livraison des données (art. 185,182

tion de la durabilité de al. 3^bis, LAgr) et le devoir d’information de la Confédération l’agriculture, RS 919.118 sont concrétisés à l’échelon de l’ordonnance. Les exploitants

sont tenus de livrer les données pour le dépouillement centralisé des données comptables.

Nouvelle ordonnance sur • L’instrument des contributions à la réduction des primes des190

les contributions à la ré- assurances récoltes est introduit sur la base de l’art. 86b duction des primes des LAgr.

assurances récoltes

Nouvelle ordonnance sur • Réseaux de compétences et d’innovation (art. 120 LAgr) : des201

la promotion des réseaux réseaux de compétences et d’innovation (RCI) seront créés et de compétences et d’in- exploités pour le système d’innovation et de connaissances novation pour le secteur agricoles dans les domaines de la sélection végétale, de la agroalimentaire (OReCI) sélection animale et de la santé des animaux. La procédure

d’octroi de cette aide fédérale sous la forme d’aides financières aux RCI est réglée dans l’ordonnance.