Rapport explicatif

Introduction Consultation

Ordonnance Propositions mises en consultation Page (n° RS)

Ordonnance sur le ser- • En raison de l’abrogation de l’art. 4, al. 2, let. c, de la loi sur le210

vice civil (OSCi), service civil, (LSC ; RS 824.0), les art. 6, al. 1, let. c et 7, al. 1, RS 824.01 let. a, OSCi doivent être abrogés. L’art. 5, al. 1, et l’annexe 1,

point 2, let. a, OSCi doivent être adaptés.

• En raison des modifications de la numérotation des articles de l’OPD, les art. 5, al. 1, et 6, al. 1, let. a, ch. 5, OSCi doivent être adaptés.

Ordonnances du DEFR

Ordonnance du DEFR • La Commission européenne a initié un processus de vérifi-214

sur l’agriculture biolo- cation de l’équivalence des dispositions législatives et admigique, RS 910.181 nistratives des deux parties à l’Accord agricole, sur la base

de la législation européenne révisée en matière d’agriculture biologique. L’objectif est de mettre à jour l’annexe 9 de l’accord agricole pour le 1^erjanvier 2025. Par conséquent, le DEFR doit éliminer les divergences critiques entre sa législation et celle de l’UE en matière d’agriculture biologique, afin de continuer à éviter que des obstacles techniques n’entravent le commerce dans le secteur bio.

Ordonnance du DEFR • L’alinéa qui concerne l’hygiène des aliments pour animaux237

concernant l’hygiène est complété par un renvoi vers les dispositions pertinentes dans la production pri- de l’ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA).

maire (OHyPPr),

RS 916.020.1

Ordonnance du DEFR • En raison de l’abrogation de l’art. 4, al. 2, let. c, LSC, les240

sur le service civil de art. 5 et 7 de l’OSCi-DEFR doivent être abrogés.

remplacement (OSCi- • En raison de la modification de la numérotation des articles DEFR), RS 824.012.2 de l’OPD, l’art. 3 OSCi-DEFR doit être modifié. En raison de

la suppression de la contribution à la qualité du paysage et de la création de la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage, l’art. 3 doit être adapté. En raison de la suppression ou modification d’éléments de biodiversité,

l’art. 1, al. 1, let. m et n, et al. 2, let. b, OSCi-DEFR doit être adapté.

Ordonnance de l’OFAG

Ordonnance sur l’autori- • La motion 22.3928 Salzmann « Renforcer la production ma-244

sation des importations raîchère indigène » charge le Conseil fédéral, en collaborarelative à l’OIELFP, tion avec les maraîchers suisses, de mettre à jour les pé-RS 916.121.100 riodes effectivement administrées dans le domaine de la

protection douanière pour les légumes. Conformément à la demande de la production et du commerce, l’annexe 1 de l’ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP, qui fixe les périodes effectivement administrées, est modifiée pour les 27 légumes mentionnés dans la motion.