Rapport explicatif

1 Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol-

OFAG), RS 910.11

1.1 Contexte

Lorsque, pour l’exportation de moûts de raisin, de jus de raisin et de vins, une attestation officielle de la qualité est exigée par le pays de destination, elle est délivrée conformément aux dispositions de l’ordonnance de l’OFAG concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l’exportation (RS 916.145.211). Les analyses pour le contrôle de la qualité des vins sont définies à l’art. 2. L’analyse standard pour le contrôle de la qualité de vins et moûts de raisin partiellement fermentés se compose de sept analyses différentes.

Les tarifs des analyses pour le contrôle de la qualité des vins à l’exportation sont fixés au chiffre 3 de l’annexe 1 de l’OEmol. Les émoluments concernent l’analyse standard pour le contrôle de la qualité des moûts et jus de raisin (3.1), l’analyse standard pour le contrôle de la qualité des vins et moûts de raisin partiellement fermentés (3.2’) et les analyses complémentaires (3.3’, let. a à f).

Le type et la quantité des analyses de qualité des vins dépendent du pays de destination. La responsabilité de connaître les conditions à l’importation de chaque pays revient aux exportateurs. Certains demandent de pouvoir adapter les analyses à leurs besoins spécifiques, par exemple de n’effectuer que trois des sept analyses de l’analyse standard, et que seule cette prestation leur soit facturée.

1.2 Aperçu des principales modifications

La modification consiste à simplifier l’ordonnance en supprimant les points 3.1 à 3.3 et en fixant le principe que les émoluments pour les analyses concernant le contrôle des moûts de raisin, du jus de raisin et des vins destinés à l’exportation sont égaux aux dépenses effectives.

1.3 Commentaire article par article

Annexe 1, chiffre 3

La modification reprend le système déjà utilisé pour les analyses de laboratoire effectuées par Agroscope et le Service phytosanitaire fédéral (SPF) dans le cadre de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux (OSaVé) définie au point 1 de l’annexe 3 OEmol.

Les émoluments pour chaque analyse prévue par l’ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l’exportation seront fixés par Agroscope en fonction de ses coûts effectifs. L’émolument couvrira comme jusqu’ici les frais de préparation de l’échantillon, de l’analyse proprement dite et de la communication des résultats dans le format ordinaire. Les émoluments seront publiés sur le site Internet d’Agroscope. D’éventuelles prestations particulières seront facturées séparément selon l’art. 4, al. 2, de l’annexe 1 OEmol.

Le forfait pour l’analyse standard des moûts et jus de raisin et celui pour l’analyse standard des vins resteront fixés respectivement à 180 et 250 francs. Ils présentent un rabais sur la somme des émoluments individuels en raison de l’abaissement des coûts administratifs. Le tableau suivant présente les émoluments qui seront appliqués et publiés le 1^erjanvier 2025 par Agroscope.

Tableau : Émoluments pour les analyses de la qualité des moûts de raisin, jus de raisin et vins desti-

nés à l’exportation Émolument pour l’analyse Paramètre analysé: individuelle standard moût standard vin 1 Densité 2323

2 Titre alcoométrique volumique total 8181