Rapport explicatif

Introduction Consultation

Ordonnance Propositions mises en consultation Page (n° RS)

• Aides financières et mandats de recherche (art. 116, al. 1, LAgr) : les dispositions concernant les aides financières visant à soutenir les institutions de recherche d’importance nationale pour le système d’innovation et de connaissances agricoles (LIWIS) sont fixées à l’échelon de l’ordonnance.

• Projets pilotes et projets de démonstration (art. 119 LAgr) : les projets pilotes et les projets de démonstration permettent de tester les résultats de travaux scientifiques sur le terrain et de les faire connaître à un large public. Les conditions pour l’octroi des aides financières pour les projets pilotes et les projets de démonstration sont précisées à l’échelon de l’ordonnance.

Ordonnance sur les im- • La disposition de l’art. 3, al. 2, OIAgr (Transmission de de-121

portations agricoles mandes, d’annonces et d’offres) n’est plus adaptée à une (OIAgr), RS 916.01 époque à laquelle les transmissions se font par Internet. Le

délai supplémentaire pour les corrections sera raccourci et ne sera pas accordé dans tous les cas.

• Afin que l’OFAG dispose d’une base juridique claire pour la répartition des trois contingents tarifaires préférentiels pour le Royaume-Uni (GB) dans le domaine de la viande, les numéros de tarif correspondants sont attribués aux trois contingents à l’annexe 1 et les quantités à répartir sont indiquées à l’annexe 3.

• Les numéros tarifaires relevant du nouveau contingent tarifaire partiel n^o09.3 sont désignés dans l’annexe 1. Sont en particulier concernés les œufs à couver et les œufs qui ne proviennent pas de poules « Gallus domesticus ». Le contingent tarifaire partiel n^o09.3 est listé à l’annexe 3, avec une remarque indiquant que ce contingent n’est pas réparti et qu’il est donc possible d’importer des quantités illimitées dans le cadre du contingent.

Ordonnance sur la pro- • Types de production primaire (art. 3 LAgr) : la définition de135

duction primaire (OPPr), « produits primaires » est complétée pour couvrir explicite-RS 916.020 ment la culture de champignons (incluse jusqu’ici implicite-

ment dans la production végétale), ainsi que la culture d’algues et de microalgues.

Ordonnance sur le vin, • Avec la PA22+, l’art. 62 LAgr est abrogé. Par conséquent,143

RS 916.140 et l’art. 7 « Admission dans l’assortiment des cépages » de l’orordonnance sur l’assorti- donnance sur le vin est abrogé. L’ordonnance de l’OFAG sur ment des cépages, l’assortiment des cépages est également abrogée.

RS 916.140.1

Ordonnance sur les ali- • La formulation de quelques articles et la définition de « vente147

de la remise d’additifs sont ajoutés.

ments pour animaux au détail » sont revues afin de faciliter l’exécution. La défini- (OSALA), RS 916.307 tion d’« espèces mineures » et un alinéa relatif à la limitation Ordonnance sur les effec- • L’art. 46, al. 3, LAgr étant modifié dans le cadre de la153

tifs maximums (OEM), PA22+, la section 4 de l’OEM doit être adaptée de sorte que RS 916.344 des entreprises privées puissent elles aussi demander des

autorisations d’excéder les limites fixées par l’OEM pour leurs effectifs animaux lorsqu’elles réalisent des essais. En outre, les autorisations accordées à des exploitations remplissant une tâche d’utilité publique dans la gestion des déchets tiendront également compte des déchets alimentaires.