Rapport explicatif

Ordonnance sur l’agriculture biologique «%ASFF_YYYY_ID»

⁶Les indications visées à l’al. 5, y compris la précision du pourcentage, apparaissent dans une couleur, un format et un style de caractères identiques à ceux des autres indications de la composition.

Art. 24a^bis, al. 1, let. i

¹L’entreprise s’engage:

i. au cas où l’entreprise emploie des produits et substances non biologiques acquis auprès de tiers, à obtenir une attestation du fait qu’il ne s’agit pas d’organismes génétiquement modifiés et qu’ils ne sont pas dérivés d’organismes génétiquement modifiés ou obtenus au moyen de ces organismes.

Art. 30a^ter, al. 2

²Sont considérés comme catégories de produits:

a. les végétaux et produits végétaux non transformés, y compris les semences et autre matériel de multiplication végétal;

b. les animaux et produits animaux non transformés;

c. les algues et produits non transformés de l’aquaculture;

d. les produits agricoles transformés et les produits transformés de l’aquaculture, destinés à l’alimentation humaine;

e. les aliments pour animaux;

f. le vin;

g. les autres produits.

Art. 33a Système d’information sur les semences et le matériel de

multiplication végétatif issus de la culture biologique

¹Le FiBL gère un système d’information sur les semences et le matériel de multiplication végétatif issus de la culture biologique. Ce système d’information permet:

a. d’enregistrer les semences et le matériel de multiplication végétatif biologiques, sur demande du fournisseur;

b. d’attester de la disponibilité des semences et du matériel de multiplication végétatif biologiques;

c. de catégoriser les variétés selon leur degré de disponibilité;

d. de publier une liste des espèces, sous-espèces et variétés pour lesquelles il existe une quantité suffisante de semences et de matériel de multiplication végétatif biologiques;

e. de demander des autorisations d’exception pour les semences et le matériel de multiplication végétatif non biologiques, et