Rapport explicatif

Ordonnance sur l’agriculture biologique «%ASFF_YYYY_ID»

f. d’enregistrer les variétés et la quantité pour lesquelles une autorisation d’exception a été octroyée concernant des semences et du matériel de multiplication végétatif non biologiques.

²Les utilisateurs peuvent gratuitement accéder au système d’information et télécharger des informations sur la disponibilité de matériel de multiplication biologique.

³Le DEFR peut notamment régler:

a. les conditions régissant l’enregistrement d’une variété dans le système d’information;

b. les modalités d’accès aux données;

c. le type de catégorisation des variétés;

d. la publication de la liste visée à l’al. 1, let. d.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération: Viola Amherd

Le chancelier de la Confédération: Viktor Rossi