Rapport explicatif

Ordonnance sur les zones agricoles

agricoles intégrales, les exploitants peuvent déposer des demandes de changement d’affectation qui doivent être évaluées et intégrées dans la procédure d’amélioration foncière intégrale.

5.4.3 Économie

Il sera éventuellement possible de réaliser des économies en lien avec une amélioration foncière intégrale, par exemple parce qu’une nouvelle desserte coûtera moins cher du fait d’une planification plus flexible ou parce que les surfaces seront plus proches des exploitations.

Pour les projets de revitalisation des cours d’eau qui sont menés dans le cadre d’améliorations foncières agricoles intégrales comprenant des mesures collectives d’envergure et qui touchent la région d’estivage, une nouvelle répartition plus flexible des surfaces agricoles est rendue possible. Les revitalisations de cours d’eau tendent ainsi à être mieux acceptées par les exploitants.

L’agriculture n’est en fin de compte pas la seule à profiter de revitalisations de cours d’eau mises en œuvre avec succès.

5.4.4 Environnement

Les effets d’un échange à surface égale sur l’intensité de la production ne peuvent de manière générale pas être évalués. Les possibilités de mettre en œuvre plus rapidement des revitalisations de cours d’eau sont positives pour l’environnement et répondent à un intérêt public.

5.5 Relation avec le droit international

Il n’y a aucun effet sur le droit international.

5.6 Entrée en vigueur

La présente modification entrera en vigueur le 1^erjanvier 2025.

5.7 Bases juridiques

Les dispositions se fondent sur les art. 4, al. 3, et 177 LAgr.