Rapport sur les résultats

impératif peut être étendu » figurant dans l’avant-projet (art. 2, ch. 4, AP-LECCT) en faisant valoir que ce terme laisse entendre que le législateur fédéral fait une distinction entre le droit cantonal non impératif et le droit cantonal impératif. Elles avancent en outre que le droit public cantonal est toujours impératif.

Une minorité d’UPS recommande, conformément au texte de la motion, de mentionner le 13^e mois de salaire et le droit aux vacances pour plus de clarté. Une autre minorité d’UPS propose que le projet s’applique aussi aux CCT non étendues existantes et/ou équivalentes, en alléguant que ces dernières ont la même importance que les CCT étendues.

4.4.2 Opposés au projet tel que proposé

L’USS, de même que sa section fribourgeoise l’USF, se prononce en défaveur du projet. L’USS considère que la modification proposée constituerait une atteinte aux salaires minimaux légaux cantonaux, à la démocratie directe et aux compétences cantonales dans le domaine de la politique sociale, ainsi qu’aux principes de légalité et de subsidiarité qui sont garantis par la Constitution, et entraînerait une insécurité juridique. Pour ces raisons, l’USS est d'avis qu'il faudrait modifier la Constitution afin de mettre en œuvre la motion de manière conforme à la loi.

La SEC rejette le projet au motif que celui-ci contredit la hiérarchie suisse des normes en général, empiète sur la compétence des cantons en matière de politique sociale et représente une nette détérioration pour les travailleurs à bas salaire en règle générale.

Travail.Suisse est opposé à la modification de loi proposée car elle créerait des problèmes importants tant du point de vue de la politique étatique que de la démocratie. De plus, elle relève que les salaires minimaux légaux définissent un minimum pour un salaire vital et qu’à quelques exceptions près, les CCT ne vont pas en dessous de ce minimum.

4.5 Autres milieux intéressés

Les prises de position des représentants des autres milieux intéressés sont résumées ci-après. Au total, 69 organisations se sont exprimées. Quarante-cinq participants saluent tout ou partie du projet, tandis que 14 y sont fermement opposés. En outre, 8 participants ne se sont pas prononcés précisément sur le projet mis en consultation. Enfin, les avis de l’USF et de TGV sont inclus dans la position de leur association faîtière (cf. 4.4).

4.5.1 Favorables au projet, proposant des adaptations

AESS, AM Suisse, ASC, ASEPP, BCS, CafetierSuisse, carrosserie suisse, EIT.Swiss, GastroSuisse et ses sections régionales (GastroAG, GastroAR, GastroGR, GastroLU, GastroNE, GastroOW, GastroSO, GastroSG, GastroTI, SCRHG, Wirteverband BS), Gewerbeverband BS, Gilde etablierter Schweizer Gastronomen, GVZ, HAW, Holzbau Schweiz, Hotellerie Suisse et sa section ZHV, Isolsuisse, KGL, KGV SO, KGV ZH, NVS, PME Bernoises, SCA, SSE, STV, Suissetec, Swiss Contact Center Association, Swissstaffing, UPSA, UPSV et VSSM sont favorables au projet. Leur prise de position est similaire, voire identique.

Les 42 participants mentionnés ci-dessus estiment que le projet mis en consultation et les exigences de la motion ne vont pas à l’encontre des principes fondamentaux de l’ordre juridique suisse et s’appuient sur un avis de droit que GastroSuisse a commandé à la prof. Isabelle Häner. Ces participants considèrent que, contrairement au texte de la motion, le projet ne permet pas de déduire explicitement quelles dispositions sur le salaire minimum (entre celles de la CCT étendue et celles de la loi cantonale) a la priorité d’application. Par conséquent, ils proposent d’ajouter expressément dans la loi (par un nouvel art. 1, al. 4, LECCT) la primauté des salaires fixés dans les CCT étendues sur le droit cantonal, comme le demande le texte de la motion. En outre, 41 participants recommandent de renoncer au terme « impératif » dans la formulation « le champ d'application des clauses sur le salaire minimum qui sont contraires 6/14