Rapport sur les résultats

Finalement, de nombreux cantons renvoient aux arguments exposés dans la prise de position de la CDEP (cf. 4.5.2).

4.2 Partis politiques

Le PLR est favorable au projet. Il considère qu’il est décisif que les accords conclus à l'échelle nationale s'appliquent aussi bien aux travailleurs qu'aux employeurs et que ces accords ne puissent pas être affaiblis par des réglementations régionales. Il relève enfin que ce projet permettrait la création de normes uniformes et de conditions équitables pour toutes les parties concernées.

L'UDC ne se prononce pas sur le projet mis en consultation. Il indique qu’il est en principe favorable à la mise en œuvre de la motion mais qu’en même temps il reconnaît le conflit, présenté par le Conseil fédéral dans son rapport explicatif, concernant la compétence constitutionnelle des cantons de fixer de manière autonome des salaires minimaux en matière de politique sociale.

Les VERT-E-S rejettent totalement la modification de loi proposée par le Conseil fédéral, pour des considérations tant de politique nationale que de politique sociale. Les VERT-E-S estiment que si le Conseil fédéral devait malgré tout s'en tenir à une mise en œuvre de la motion, celleci devrait être réalisée de manière conforme à la Constitution, c'est-à-dire par une modification de la Constitution.

Le PS est opposé au projet au motif qu’il constitue une attaque contre les salaires minimaux légaux cantonaux, la démocratie directe et les compétences cantonales en matière de politique sociale. Le PS est d’avis que le projet va à l'encontre des principes de légalité et de subsidiarité de la Constitution et représente une atteinte au système du droit du travail et ses sources juridiques. En ce sens, il est d’avis que la motion devrait être classée.

4.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’Union des villes suisses se prononce en défaveur du projet. Elle partage l’avis du Conseil fédéral et considère que la modification de loi proposée est problématique du point de vue de la politique sociale et qu’elle constitue une atteinte inadmissible à la souveraineté des cantons et des communes.

4.4 Associations faîtières de l’économie

4.4.1 Favorables au projet, proposant des adaptations

L’USAM, tout comme sa section thurgovienne TGV, est favorable au projet mis en consultation. Elle précise qu’elle rejette la solution (étudiée par le Conseil fédéral dans le rapport explicatif mais non retenue) de classer la motion pour cause d’impossibilité juridique.

L’UPS se prononce également en faveur de la modification de loi proposée.

L’USAM et l’UPS considèrent que le projet et les exigences de la motion ne contreviennent pas aux principes fondamentaux de l’ordre juridique suisse et s'appuient sur un avis de droit que GastroSuisse a commandé à la prof. Isabelle Häner⁴. Dès lors, l’USAM et l’UPS soutiennent la mise en œuvre complète de la motion et présentent deux adaptations en ce sens. Elles proposent d’ajouter expressément dans la loi (par un nouvel art. 1, al. 4, LECCT) la primauté des salaires fixés fans les CCT étendues sur le droit cantonal, conformément au texte de la motion. En outre, elles suggèrent de renoncer au terme « impératif » dans la formulation « le champ d'application des clauses sur le salaire minimum qui sont contraires au droit cantonal