Rapport sur les résultats

1 Contexte

La motion Ettlin a été adoptée le 14 décembre 2022 par les Chambres fédérales. Elle charge le Conseil fédéral de modifier la LECCT de sorte que les clauses d’une convention collective de travail (CCT) étendue qui concernent le salaire minimum, le 13^emois de salaire et le droit aux vacances l’emportent sur le droit cantonal.

Le 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT ; RS 221.215.311).

Le projet mis en consultation fait suite aux mandats que le Parlement a confiés au Conseil fédéral en adoptant la motion 20.4738 Ettlin « Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables » et la motion 21.3599 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) « Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires »¹.

2 Contenu du projet mis en consultation

Le Conseil fédéral propose de modifier l’art. 2, ch. 4, LECCT en permettant d’étendre les clauses des CCT qui fixent des salaires minimaux inférieurs à ceux qui sont réglés dans les lois cantonales. Le projet ne concerne que le salaire minimum puisque les cantons n’ont pas la compétence d’édicter des règles relatives aux vacances ou au 13^emois de salaire.

Comme il l’a dit dans son avis relatif à la motion, ainsi qu’au cours des débats parlementaires, le Conseil fédéral est opposé à ce projet car il estime qu’une telle modification va à l’encontre de plusieurs principes de l’ordre juridique suisse, comme la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération et le principe de légalité, qui sont garantis par la Constitution. Par conséquent, le Conseil fédéral propose au Parlement de ne pas adopter le projet.

3 Procédure de consultation

La procédure de consultation s’est déroulée du 24 janvier au 1^ermai 2024. Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les diverses associations de l’économie et d’autres associations d’employeurs et de travailleurs ont été invités à faire part de leur position. Cette procédure a été envoyée à 171 destinataires. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a reçu en retour 105 prises de position, telles que présentées ci-dessous.

Destinataires/participants Invités Prises de position reçues 1 Cantons (y c. CdC2) 2726

2 Partis politiques 104

Associations faîtières des communes, des 3 villes et des régions de montagne qui 31

œuvrent au niveau national 4 Associations faîtières de l’économie 85

5 Autres milieux intéressés 12369