Rapport sur les résultats

modification proposée. Par ailleurs, l’AOST a renoncé à prendre elle-même position et a renvoyé à l’avis de la CDEP.

La Ville de Zurich et transfair estiment que le projet nuirait à l’effet sociopolitique des salaires minimaux adoptés en votation populaire et porterait directement atteinte à la souveraineté des cantons et des communes.

Le SIT souligne que la modification proposée violerait les principes de la démocratie directe, de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et de l’autonomie des cantons en matière de politique sociale. De plus, selon le SIT, une telle modification aurait pour conséquence, non pas de renforcer, mais d’affaiblir le partenariat social en Suisse et entraînerait une grave péjoration de la précarité sociale des travailleurs et travailleuses à bas salaire, ainsi qu’une aggravation anticonstitutionnelle des inégalités salariales entre femmes et hommes.

Caritas Suisse motive son opposition au projet en notant que les salaires minimaux sont un moyen de lutter contre la pauvreté.

Le Centre patronal est défavorable à la modification proposée et rejoint l’avis du Conseil fédéral, qui considère que la motion va à l’encontre de plusieurs principes de l’ordre juridique suisse, comme la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération et le principe de légalité, qui sont garantis par la Constitution. Il relève que les cantons sont compétents pour adopter des mesures de politique sociale en matière de droit du travail.

La CGAS est totalement opposée au projet mis en consultation et rejoint le Conseil fédéral dans son invitation à le refuser. Elle fait valoir que, la Constitution garantissant les prérogatives cantonales en matière de politique sociale, le projet revient de fait sur des volontés populaires exprimées en toute connaissance de cause pour faire primer des intérêts privés bien particuliers.

L’UAPG se rallie à l’avis du Conseil fédéral, tout en regrettant que les salaires minimaux tels que proposés par les syndicats affaiblissent le dialogue auquel ces derniers sont censés contribuer.

4.5.3 Opposés au projet, favorables à une autre solution étudiée

Parmi les participants opposés au projet, plusieurs se sont prononcés en faveur d'une autre solution. Trois participants soutiennent une modification de la Constitution et 3 autres le classement de la motion 20.4738 Ettlin.

Unia, Syndicom et Kapers se sont prononcés en défaveur du projet au motif qu’il constituerait une atteinte aux compétences cantonales, à la démocratie directe ainsi qu'aux principes de légalité et de subsidiarité et entraînerait une insécurité juridique. Ils soulignent également le risque d’une attaque contre les salaires minimaux légaux cantonaux et les objectifs sociaux de la Confédération et des cantons ainsi qu’une intervention dans le système du droit de travail et ses sources juridiques. Ils partagent l’avis du Conseil fédéral, selon lequel une mise en œuvre de la motion de manière conforme à la Constitution n’est pas possible. Dès lors, ils approuvent une modification de la Constitution.

La CGSO, Politbeobachter et le Komitee « Ein Lohn zum Leben » rejettent la modification de loi proposée. Ils s’opposent à l’ingérence dans la souveraineté cantonale et à l’atteinte aux droits démocratiques que constituerait cette modification de loi. Ils soutiennent donc le classement de la motion. Le Komitee ajoute que, selon lui, le Conseil fédéral a une responsabilité particulière et qu’il doit ainsi veiller à ce que les motions qui ne peuvent être mises en œuvre conformément à la Constitution soient classées si nécessaire.