Rapport sur les résultats

Total 171105

Le présent rapport résume les arguments les plus importants ou les plus fréquents. Toutes les prises de position sont publiées sur internet³. La liste de tous les destinataires et des sigles utilisés figure en annexe de ce rapport.

4 Résultats de la consultation

4.1 Cantons

4.1.1 Favorable au projet tel que proposé

OW soutient la proposition de modification de loi, tout en reconnaissant l’ampleur de l’atteinte qu’elle porte à la démocratie et au fédéralisme.

4.1.2 Opposés au projet tel que proposé

La quasi-totalité des cantons (25) rejette le projet en soulignant principalement que ce dernier va à l’encontre de plusieurs principes de l’ordre juridique suisse, comme la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération et la hiérarchie des normes (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH). La plupart d’entre eux se rapporte aux justifications du Conseil fédéral figurant dans le rapport explicatif.

VD est d’avis que le projet constitue une atteinte au fédéralisme ainsi qu’une entorse aux droits populaires car les salaires minimaux cantonaux existants jouissent d’une légitimité démocratique qui ne devrait pas être remise en cause par l’introduction d’un mécanisme ne respectant pas ces principes. VD ajoute que si un tel principe de primauté des CCT devait malgré tout être introduit, cela ne pourrait l’être que dans une loi cantonale introduisant le salaire minimum.

GE, SG, UR, VS et ZG font part de leurs doutes quant à l'applicabilité du projet et soulignent le risque d’insécurité juridique. En effet, selon le projet, les autorités chargées de l’extension pourraient également étendre les dispositions relatives aux salaires minimaux qui sont contraires à un salaire minimum cantonal. Cela poserait un problème dans la mesure où, dans certains cantons, les lois cantonales prévoient que les salaires minimaux cantonaux prévalent s'ils sont plus élevés. Il y aurait donc deux lois parallèles et contradictoires. GE, SG, UR, VS et ZG relèvent que la sollicitation inutile des tribunaux pour interpréter les dispositions serait alors à prévoir.

BL note que la modification de loi, telle que formulée, ne règle pas la question de la primauté d’une disposition sur le salaire minimum figurant dans une CCT ou dans une loi cantonale, mais délègue aux cantons la décision sur le rapport de primauté de ces deux normes, ce qui pourrait entraîner une insécurité juridique et un manque de clarté en ce qui concerne les règles de conflit applicables dans les cantons concernés.

GL soutient le classement de la motion 20.4738 Ettlin pour impossibilité juridique car celle-ci viole la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et est contraire au principe constitutionnel de légalité.

AG, AI, GE, JU, VD, VS et ZH rejoignent le Conseil fédéral lorsqu’il propose au Parlement de ne pas adopter le projet et se réfèrent aux justifications du rapport explicatif pour motiver leur position.