Rapport sur les résultats

au droit cantonal impératif peut être étendu » figurant dans l’avant-projet (art. 2, ch. 4, AP-LECCT) en justifiant que ce terme laisse entendre que le législateur fédéral fait la distinction entre le droit cantonal non impératif et le droit cantonal impératif. Ils avancent également que le droit public cantonal est toujours impératif.

La SSE émet le souhait que la modification proposée s’applique également aux communes (en l’inscrivant expressément dans la loi) et insiste sur la mention du 13^emois de salaire et du droit aux vacances conformément au texte de la motion.

Isolsuisse part du principe que la formulation proposée inclut le droit communal.

Swissmem est globalement favorable au projet mais demande que ce dernier soit complété, de façon à ce que la modification proposée s’applique également aux CCT non étendues existantes ou équivalentes. Swissmem souligne que celles-ci ont de facto la même importance que les CCT étendues.

Arbeitgeberverband Region Basel approuve la modification de loi proposée. L’association souligne que la mise en œuvre de la motion, contrairement à l’avis du Conseil fédéral, permettrait de garantir le respect de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI ; RS 943.02) et d’autres droits constitutionnels. Elle estime que les lois cantonales sur le salaire minimum dont le champ d'application dépasse les frontières cantonales violent clairement la compétence cantonale confirmée par le Tribunal fédéral.

ZHK et VZH soutiennent l’orientation de la motion, à savoir protéger le partenariat social de toute ingérence. Ces associations recommandent que le projet s’applique également aux communes et aux CCT non étendues équivalentes. Elles proposent en outre de régler la primauté des salaires fixés dans les CCT étendues et non étendues sur le droit cantonal par une règle de conflit (à l’art. 358 CO ou evtl. à l’art. 1 LECCT). Elles relèvent que, sans cette règle de conflit, il existerait un risque d’insécurité juridique concernant les salaires minimaux concrètement applicables aux différents rapports de travail.

Les membres du Forum PME sont d'avis que les accords conclus entre les associations d'employeurs et de travailleurs, qui sont déclarés de force obligatoire générale pour toute la Suisse par décision du Conseil fédéral, doivent prévaloir sur les dispositions cantonales. C’est pourquoi ils recommandent d’inscrire expressément ce principe dans la loi (par exemple à l’art. 1 LECCT). Les membres du Forum PME estiment que les CCT pourraient être contournées dans d'autres réglementations, telles que le 13^emois de salaire et le droit aux vacances, et proposent donc que la motion soit mise en œuvre dans son intégralité (c'est-à-dire également en ce qui concerne le 13^emois de salaire et le droit aux vacances) et pas seulement en ce qui concerne les salaires minimaux.

KGV ZH et GVZ renvoient dans leur argumentation à la prise de position de l’USAM avec la demande que les dispositions des CCT étendues relatives au salaire minimum l’emportent sur les dispositions cantonales contraires.

La FREPP, la CCIG et l’UAP-SOR ne donnent pas leur avis sur le projet mis en consultation. En revanche, elles se prononcent en faveur de la mise en œuvre de la motion 20.4738 Ettlin.

4.5.2 Opposés au projet tel que proposé

Huit participants se sont prononcés en défaveur de la modification de loi proposée (CDEP, Ville de Zurich, transfair, SIT, Caritas suisse, Centre patronal, CGAS et UAPG).

La CDEP s’était déjà prononcée contre la motion lors des débats parlementaires. Elle réaffirme son opposition au projet, en invoquant l’ingérence contraire à la Constitution dans l’autonomie cantonale, la violation du principe de légalité ainsi que le manque de praticabilité de la