Projet

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Art. 12 Financement et frais d’exécution

¹La Confédération fournit à la SCH les fonds alloués au programme d’impulsion dans les limites des crédits approuvés. La SCH tient des comptes par rubrique.

²La Confédération rembourse à la SCH et à l’association CECB les frais résultant de la mise au point et de l’exécution du programme d’impulsion.

³Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche conclut un contrat avec la SCH et avec l’association CECB, dans lequel il réglemente les frais d’exécution pris en considération et le délai applicable à leur remboursement.

Art. 13 Surveillance et évaluation

¹La Confédération surveille la mise en œuvre du programme d’impulsion conformément à l’art. 22 de la loi fédérale du … sur l’encouragement du secteur de l’hébergement⁷.

²Le Secrétariat d’État à l’économie veille à l’évaluation du programme d’impulsion.

Art. 14 Exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Art. 15 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³La présente loi a effet pendant 25 ans à compter de la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 4.

⁴Les art. 1 à 7, 11, et 12 ont effet pendant 10 ans à compter de la date de l’entrée en vigueur.