Rapport explicatif

Table des matières

1 Contexte4

1.1 Contexte général4

1.2 Nécessité d’agir et objectifs5

1.2.1 Médicaments de thérapie innovante5

1.2.1.1 Contexte scientifique5

1.2.1.2 Qualification juridique actuelle7

1.2.2 Numérisation progressive dans le domaine de la prescription, de la remise et de l’utilisation de produits thérapeutiques9

1.2.2.1 Prescriptions médicales électroniques10

1.2.2.2 Plan de médication en vue de renforcer la sécurité des patients11

1.2.2.3 Amélioration de la sécurité des médicaments en pédiatrie12

1.2.3 Médicaments vétérinaires : large équivalence avec la législation européenne13

1.2.4 Nécessité de réviser d’autres lois15

1.2.4.1 Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée15

1.2.4.2 Loi sur la transplantation15

1.2.4.3 Loi relative à la recherche sur les cellules souches16

1.3 Options examinées et solution retenue16

1.4 Classement d’interventions parlementaires18

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen19

2.1 Médicaments de thérapie innovante19

2.2 Prescription électronique / plan de médication / outils de cybersanté20

2.3 Médicaments vétérinaires22

3 Présentation du projet22

3.1 Réglementation proposée22

3.1.1 Médicaments de thérapie innovante22

3.1.2 Numérisation dans le domaine de la prescription, de la remise et de l’utilisation de produits thérapeutiques25

3.1.3 Médicaments vétérinaires : large équivalence avec le droit européen 25 3.2 Adéquation des moyens requis26

3.3 Mise en œuvre (exécution)26

4 Commentaire des dispositions27

4.1 Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)27

4.2 Modification d’autres actes70