Rapport explicatif

4.2.1 Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée70

5 Conséquences76

5.1 Conséquences pour la Confédération76

5.2 Conséquences pour les cantons78

5.3 Conséquences pour l’économie nationale79

5.3.1 Généralités79

5.3.2 Industrie pharmaceutique79

5.3.3 Fournisseurs de systèmes d’information80

5.3.4 Fournisseurs d’outils de calcul de la posologie et de bases de données de dosages81

5.3.5 Commerce et utilisateurs (professionnels)82

5.3.6 Patients et consommateurs84

5.3.7 Assureurs-maladie85

5.3.8 Conséquences économiques globales86

5.4 Conséquences pour la société87

5.5 Conséquence pour l’environnement87

5.6 Conséquences pour la Principauté de Liechtenstein87

6 Aspects juridiques88

6.1 Constitutionnalité88

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse88

6.3 Forme de l’acte législatif89

6.4 Assujettissement au frein aux dépenses90

6.5 Délégation de compétences législatives90

6.6 Protection des données91