Rapport sur les résultats

Commerce de détail 4 - - - - -

Commission d’éthique 3 - 1 1 -1

Grossistes 5 - - - - - Industrie et économie 48 - 4 2 24

Associations 4 - 3 1 23

d’assureurs-maladie Protection des patients 11 - 12 3 912

et des consommateurs Universités et recherche 38 2 5 3 27

Fournisseurs de 10 - 11 5 611

prestations Autres 44 1 10 5 511

Total 426 9 181 97 84190

Tableau 1 : aperçu des réponses par catégorie, invitation et type de réponse

4 Résumé des résultats

Globalement, le projet est bien accueilli : un tiers des participants à la consultation expriment un avis favorable, saluant notamment l’harmonisation avec l’UE et la numérisation du système de santé. La moitié des participants soutiennent partiellement le projet et appellent à des révisions supplémentaires, notamment en ce qui concerne les ATMP, le plan de médication, l’ordonnance électronique et les outils CDS. Le dernier sixième des participants rejettent le projet de manière générale, en particulier l’obligation du plan de médication électronique, les outils CDS et l’extension des mesures visant à contrer la résistance aux médicaments.

Tous les cantons et partis politiques, à l’exception de l’UDC, se montrent favorables au projet, tandis que certaines associations de médecins, principalement dans le canton de Vaud, y sont opposées.

Le volet du projet consacré aux ATMP est, dans son principe, largement soutenu. Cependant, certaines organisations s’opposent à l’extension des règles régissant la manipulation et l’utilisation des embryons et des fœtus pour les ATMP. La définition des ATMP, qui diverge partiellement de celle de l’UE (« Swiss Finish »), suscite des critiques de la part des entreprises pharmaceutiques et des associations de patients. Par ailleurs, plusieurs voix demandent l’instauration de registres pour assurer le suivi et la traçabilité des données relatives aux ATMP.

Dans l’ensemble, la numérisation est bien accueillie, bien que plusieurs participants demandent des révisions et ajustements concrets. Certaines organisations préfèrent que l’ordonnance électronique et le plan de médication restent facultatifs, ou que le plan de médication ne soit obligatoire qu’en cas de polymédication. Une grande partie des organisations s’opposent également à l’obligation d’utiliser des outils CDS, tandis que d’autres préconisent l’extension de ces outils à d’autres groupes de populations vulnérables. Une gestion centralisée au niveau fédéral est souhaitée pour le plan de médication et l’ordonnance électronique, et les outils CDS utilisés pour le calcul des doses pédiatriques devraient s’appuyer sur une base de données de référence gérée par la Confédération.

Les changements proposés dans le domaine des MédV sont majoritairement bien accueillis, notamment l’harmonisation avec les règlements de l’UE.

Les avis divergent toutefois sur les mesures concernant les résistances et sur l’extension du système d’information consacré aux antibiotiques : ces mesures sont accueillies favorablement par les cantons, mais rejetées par les entreprises pharmaceutiques, les vétérinaires et les associations agricoles. De même, la définition légale des agents antimicrobiens est soutenue par les cantons, mais critiquée par les entreprises pharmaceutiques et les associations de pharmaciens.