Rapport sur les résultats

Compte tenu des interactions de la LPTh avec d’autres lois, cette révision entraîne également des ajustements de la loi sur la transplantation (transfert de plusieurs articles sur les transplants standardisés), de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA ; art. 16) ainsi que de la loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS ; art. 1, art. 7). Cette révision n’apporte pas de modification fondamentale à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

2 Procédure et destinataires

Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation concernant la révision partielle de la LPTh le 8 décembre 2023. La consultation s’est achevée le 22 mars 2024.

Les 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, la Principauté de Liechtenstein, 10 partis politiques, 11 associations faîtières nationales et 377 autres organisations et parties prenantes – soit un total de 426 destinataires – ont été invités à participer à cette consultation.

Les prises de position originales peuvent être consultées en suivant : www.admin.ch / Droit fédéral / Procédures de consultation / Terminées / 2023 / DFI

ou via le lien direct

procedures/ended/2023#https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/72/cons_1

La liste des participants à la consultation est annexée au présent document.

Ce rapport présente un résumé des prises de position reçues.

3 Aperçu des participants à la consultation

3.1 Renoncement à une prise de position

190 réponses ont été reçues au total, dont 9 renonçant à prendre position. Parmi celles-ci, un canton (OW), une association faîtière qui œuvre au niveau national (UPS) et 7 autres organisations et milieux

intéressés (ASPS, MTK, Eco-swiss, swisstransplant, SNF, Swiss nurse leaders et Vetsuisse ZH)

ont explicitement renoncé à prendre position.

Par ailleurs, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, 6 des 10 partis politiques (UDF, PEV, Les Vert-e-s, PVL, Lega et

MCG) et 7 des 11 associations faîtières qui œuvrent au niveau national (Association des communes

suisses, Union des villes suisses, Groupement suisse des régions de montagne, Economiesuisse, Association suisse des banquiers, Société des employés de commerce,

Travail Suisse) n’ont pas répondu.

3.2 Prises de position reçues

En tout, 181 prises de position ont été transmises. Elles proviennent de 25 cantons (ZH, BE, LU, UR,

SZ, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU), de 4 partis

politiques (Le Centre, PLR, UDC, PSS), de 3 associations faîtières qui œuvrent au niveau national (USP, USS, USAM) et de 149 organisations et autres milieux intéressés.