Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme

1 Contexte

La motion 19.3008 « Centre de compétence pour le fédéralisme. Participation au financement de base », déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), demande que la Confédération participe, dans une mesure appropriée, au financement de base de l’Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg (IFF). L’IFF mène diverses activités de promotion du fédéralisme sur le plan national et international et fournit des prestations importantes dans ce domaine, dans l’intérêt des cantons et de la Confédération. La motion a été acceptée par une large majorité du Parlement. Le projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l'Institut du fédéralisme envoyé en consultation vise à mettre en œuvre la motion.

Le projet règlemente les aides financières de la Confédération en faveur de l'IFF. Ces aides financières, qui sont accordées selon la libre appréciation de la Confédération, ont pour buts de soutenir l’IFF afin de promouvoir au niveau international le fédéralisme en se fondant sur l’expérience de la Suisse, informer, conseiller et sensibiliser sur les questions liées au fédéralisme suisse, et permettre à l’institut d’effectuer un suivi du fédéralisme suisse.

2 Procédure de consultation

La procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme a eu lieu du 10 avril 2024 au 12 juillet 2024.

Au total, 33 prises de position ont été émises. Ont répondu 25 cantons¹, 4 partis politiques² et 4 organisations et autres participants³. Le rapport présente un résumé des avis. Pour les détails, il est renvoyé aux avis originaux.

2 organisations ont renoncé⁴ expressément à formuler un avis. À noter que l'UVS n'a pas pris position mais a tout de même envoyé 3 prises de position des villes de Bienne, Genève et Lausanne en demandant de les prendre en compte dans la suite des travaux.

Une liste des cantons, des partis politiques, des organisations et des personnes qui ont pris part à la consultation figure en annexe.

3 Synthèse des principaux résultats de la procédure de consultation

3.1 Appréciation générale

6 participants sont favorables au projet de loi : il s'agit de GE, NE, UR, GPS, SP et USS. 14 participants sont en faveur du financement, mais suggèrent qu'il soit envisagé d’autres solutions que la nouvelle loi proposée par le Conseil fédéral. Il s'agit de AG, BE, BS, FR, GL, GR, JU, NW, TI, VD, VS, ZG, SWR et régioncapitalesuisse. 13 participants rejettent le projet :

AI, AR, BL, LU, NW, SH, SG, SZ, TG, ZH, FDP, SVP et economiesuisse.

3.2 Les arguments des participants en faveur du projet

GE, NE et UR estiment que l'IFF joue un rôle majeur dans son domaine de compétences et qu'un financement fédéral est opportun. Ils estiment que le savoir-faire en Suisse en matière de fédéralisme est considérable et qu'il devrait être dans l'intérêt de tous les niveaux de l'État