Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme

pertinentes des sections 3 à 6 de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités serait judicieux.

4 Accès aux avis

Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation⁵, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu'après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Ces documents sont publiés sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral⁶.

5 RS 172.061