Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme

de promouvoir, d'entretenir et de préserver ce savoir, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. GE considère qu'il est pertinent que le soutien financier de la Confédération s'adresse en particulier au Centre international de l'IFF.

GPS et SP soutiennent ce projet de loi qui montre toute l'importance des prestations fournies par l'lFF. GPS estime qu'il est important pour la Confédération de soutenir les activités de l'IFF, et qu'en ancrant la participation financière de la Confédération dans une loi, l'IFF obtiendra une base de financement fédérale plus claire lui permettant de planifier ses activités à plus long terme. SP estime qu'il est important et juste que la motion soit mise en œuvre sous la forme d'une loi fédérale spécifique. Il ne partage cependant pas entièrement l'avis inscrit dans le rapport explicatif selon lequel le projet aurait des conséquences financières pour la Confédération : en effet, les aides financières ne sont accordées que si les crédits ont été votés par le Parlement et approuvés par l'Office fédéral de la justice. La loi constitue donc uniquement la base juridique pour l'octroi éventuel de crédits à l'IFF. En outre, il estime que les exigences de la loi sur les subventions sont également remplies avec le principe selon lequel les possibilités d'autofinancement ou d'autres possibilités de financement doivent être épuisées.

USS estime que d'un point de vue syndical, il est dans l'intérêt des personnes employées par l'Université de Fribourg à l'IFF que le financement de l'institut repose sur une base juridique solide, afin que les collaborateurs disposent d'une certaine sécurité de l'emploi et ne soient pas obligés de passer de mandat ponctuel à mandat ponctuel via des contrats à durée déterminée. C'est pourquoi elle salue en principe la création d'une base légale pour la participation de la Confédération au financement de base de l'IFF. Elle suggère qu'au moins les fonds provenant de la Direction du développement et de la coopération qui arrivent à échéance soient compensés à hauteur de 250'000 francs par an.

3.3 Les arguments des participants en faveur du financement mais demandant une autre solution que la création d'une nouvelle loi AG, BE, BS, FR, GL, GR, JU, NW, TI, VD, VS, ZG et régioncapitalesuisse signalent tout

d'abord qu'ils sont en faveur d'un soutien financier continu et clairement réglementé de la Confédération pour l'IFF. Ils soutiennent donc la participation financière de la Confédération aux prestations de l’IFF dans le domaine national et international. Ils rappellent que le fédéralisme fait partie des piliers porteurs du système politique de la Suisse et qu'il est considéré dans le monde entier comme un modèle. Il est dans l'intérêt de tous les niveaux de l'État de promouvoir, d'entretenir et de préserver ce savoir, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Suisse. Dans ce sens, l'IFF fournit depuis des décennies de précieuses prestations.

Les participants estiment cependant qu'il convient d'examiner si la base juridique nécessaire au financement fédéral du Centre international pourrait être créée en complétant de manière ciblée une loi existante. Il s'agirait par exemple d'examiner la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales. Cela aurait pour conséquences que l'exécution des nouvelles dispositions de financement ne devrait pas être confiée au Département fédéral de justice et police (DFJP), mais au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Une collaboration entre le Centre international de l'IFF et la DDC correspond à une pratique établie de longue date. Les participants estiment qu'il serait approprié que la Confédération verse également une contribution de base au Centre national (à hauteur des contributions cantonales), d'autant plus que les prestations de l'IFF sont dans l'intérêt tant des cantons que de la Confédération. Dans ce domaine, les besoins de financement sont toutefois plutôt modestes, raison pour laquelle, selon ces participants, il serait acceptable de renoncer